Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 012 résultats pour « réponse nécessaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 40
d'électricité attribués, au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1 du code de l'énergie, à compter du premier jour du mois suivant un délai d'un mois après la date de réception par le Gouvernement de la réponse
Article 17
-Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer
Article 10
Un résumé de texte suivi : - soit du commentaire d'une idée exprimée dans le texte ; - soit de réponses à des questions visant à vérifier la compréhension du sujet (durée : quatre heures, coefficient 3). 2.
Article 10
En l'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire. Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté motivé et notifié à l'intéressé.
Article 13
En cas d'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.
Article L1233-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 33
A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Article R236-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41
sécurisation des équipages (PEGASE II)”, ayant pour finalité de faciliter la gestion et le suivi des interventions des personnels de la police nationale, y compris lorsqu'elles concernent des sites et des personnes faisant l'objet d'une protection, en réponse
Article D612-1-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 68
Lorsque le service à compétence nationale Parcoursup constate ou est averti d'une erreur matérielle dans le résultat de l'examen des vœux produit par un établissement après le début de la phase de réponse des établissements et de choix des candidats fixé
Article L5125-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 11
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, au sein des territoires mentionnés à l'article L. 5125-6, la réponse optimale aux besoins en médicaments de la population est appréciée au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de l'article
Article R143-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 07
. – Sans préjudice du droit d'être entendu prévu à l'article L. 143-0-2, le délai de réponse prévu à l'article R. 143-13 peut être ramené à dix jours.
Article R434-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48
Cette demande comporte un questionnaire ; le postulant doit attester sur l'honneur l'exactitude de ses réponses. Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
Article R533-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26
La période comprise entre la demande d'information et la réponse n'est pas prise en compte pour calculer les délais prévus aux articles R. 533-29 à R. 533-34 afin de se prononcer sur la demande d'autorisation ou de renouvellement.
Article L2333-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 37
Le maire dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.
Article L2333-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36
Le maire dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.
Article L1233-57-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
L'employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales.
Article R1123-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
Le promoteur dispose alors d'un délai maximal de douze jours pour communiquer sa réponse.
Article L641-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43
y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
Article 5
Dans le second cas, la notification du ministre précise au demandeur qu'une décision lui sera notifiée dans les quatre mois et que, si aucune réponse ne lui a été notifiée avant l'expiration de ce délai, l'autorisation sera réputée accordée pour le service
Article 3
Elle consiste en la réponse à une série de questions faisant appel à des connaissances techniques et scientifiques relevant de la spécialité. Les questions peuvent s'appuyer sur des documents fournis aux candidats.
Article 3
Elle consiste en la réponse à une série de questions faisant appel à des connaissances techniques et scientifiques relevant de la spécialité. Les questions peuvent s'appuyer sur des documents fournis aux candidats.
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