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134 903 résultats pour « réquisition contraire du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 2015, qui, dans la procédure suiviec/Mme F

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03333

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

cr

é que, saisi par ordonnance de renvoi des poursuites exercéesc/Christian X

61372575cd5801467741de7e

Cassation

19 juin 1995

19 juin 1995

immédiatement recevable ; qu'en recevant l'appel du ministère public en l'absence de requête alors même que le jugement entrepris ne mettait pas fin à la procédure toujours en cours par l'effet de

Source officielle
CC

cr

613726a7cd58014677427683

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00487

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

D... s'est refusé délibérément à tout paiement, sans s'expliquer sur les charges incompressibles supportées par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01151

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

divers travaux de remise en état ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Rémi Y... des chefs de complicité de soustraction et de détournement de biens publics commis par une personne dépositaire de l'autorité publique, détournement de biens publics par personne chargée d'une

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00727

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de l'action dont

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00846

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

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CC

cr

613725a5cd5801467741f7e1

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

public ait pris des réquisitions lors de l'audience des débats du 14 mai 1996 ; "alors que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions

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CA

Jurid. Premier Président

6a1a749fcdc6046d4774bc95

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur le maintien de la mesure d'hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires Aux termes de l'article L. 3211-3 du Code de la santé publique, le juge judiciaire doit s'assurer que les restrictions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00266

Cassation

17 mars 2020

17 mars 2020

La Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a dressé un procès-verbal d'infraction constatant une différence entre les constructions réalisées et celles prévues par le permis de construire

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CC

cr

ARIS, en date du 9 juillet 1987, qui dans la procédure suiviec/Jacques M

6137252fcd5801467741bab3

Cassation

22 janvier 1990

22 janvier 1990

du ministère public doivent être déclarés nuls ; Qu'en omettant de statuer sur le chef d'inculpation résultant de l'existence d'une fausse entreprise destinée à faire des dupes, et caractérisant les

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TCOM

Chambre 04

6a184f53cdc6046d473db120

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

des six mois suivant leur mise en examen, bénéficié de la présentation de moyens nouveaux lui étant favorables, par le relais des réquisitions du ministère public, que la chambre de l'instruction ne pouvait

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CA

1ère Chambre

69f042e2cdc6046d47ccd1c0

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

public de ses demandes, - annulé la décision n° 2021DX013696 du ministère de l'Intérieur ayant refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 26 août 2020 par Madame

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00565

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

d'un contrat conclu au nom d'un établissement public est sanctionnée par la nullité absolue, en sorte qu'elle peut être invoquée par toute personne justifiant d'un intérêt ; qu&apos

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01228

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

De nombreuses investigations ont été réalisées.

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TCOM

audience ordinaire

69e2f225cdc6046d47a45d78

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Ministère Public, lors des débats : M.

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TJ

JUGE DES LIBERTES

69dd3f90cdc6046d471f8872

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

écrites du ministère public, Vu le débat contradictoire en date du 13 avril 2026, Vu le mail de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de l’Ardèche en date du 31 mars 2026 adressé aux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02328

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

X... la remise en état des lieux par rétablissement des superficies de la villa telles que découlant des permis de construire de 1975 et de 1977, dans le délai d'un an à compter du jour où l'arrêt serait

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