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DÉCISION / ECLI
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évrier 2015, qui, dans la procédure suiviec/Mme F
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03333
29 juin 2016
É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique
é que, saisi par ordonnance de renvoi des poursuites exercéesc/Christian X
61372575cd5801467741de7e
19 juin 1995
immédiatement recevable ; qu'en recevant l'appel du ministère public en l'absence de requête alors même que le jugement entrepris ne mettait pas fin à la procédure toujours en cours par l'effet de
613726a7cd58014677427683
14 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00487
10 avril 2019
D... s'est refusé délibérément à tout paiement, sans s'expliquer sur les charges incompressibles supportées par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01151
25 juin 2019
divers travaux de remise en état ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Rémi Y... des chefs de complicité de soustraction et de détournement de biens publics commis par une personne dépositaire de l'autorité publique, détournement de biens publics par personne chargée d'une
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00727
9 juin 2021
Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de l'action dont
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00846
29 mai 2024
Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
613725a5cd5801467741f7e1
6 mai 1997
public ait pris des réquisitions lors de l'audience des débats du 14 mai 1996 ; "alors que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions
Jurid. Premier Président
6a1a749fcdc6046d4774bc95
28 mai 2026
Sur le maintien de la mesure d'hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires Aux termes de l'article L. 3211-3 du Code de la santé publique, le juge judiciaire doit s'assurer que les restrictions
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00266
17 mars 2020
La Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a dressé un procès-verbal d'infraction constatant une différence entre les constructions réalisées et celles prévues par le permis de construire
ARIS, en date du 9 juillet 1987, qui dans la procédure suiviec/Jacques M
6137252fcd5801467741bab3
22 janvier 1990
du ministère public doivent être déclarés nuls ; Qu'en omettant de statuer sur le chef d'inculpation résultant de l'existence d'une fausse entreprise destinée à faire des dupes, et caractérisant les
Chambre 04
6a184f53cdc6046d473db120
27 mai 2026
Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338
11 décembre 2018
des six mois suivant leur mise en examen, bénéficié de la présentation de moyens nouveaux lui étant favorables, par le relais des réquisitions du ministère public, que la chambre de l'instruction ne pouvait
1ère Chambre
69f042e2cdc6046d47ccd1c0
27 avril 2026
public de ses demandes, - annulé la décision n° 2021DX013696 du ministère de l'Intérieur ayant refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 26 août 2020 par Madame
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00565
23 juin 2021
d'un contrat conclu au nom d'un établissement public est sanctionnée par la nullité absolue, en sorte qu'elle peut être invoquée par toute personne justifiant d'un intérêt ; qu&apos
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01228
2 septembre 2020
De nombreuses investigations ont été réalisées.
audience ordinaire
69e2f225cdc6046d47a45d78
14 avril 2026
Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Ministère Public, lors des débats : M.
JUGE DES LIBERTES
69dd3f90cdc6046d471f8872
13 avril 2026
écrites du ministère public, Vu le débat contradictoire en date du 13 avril 2026, Vu le mail de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de l’Ardèche en date du 31 mars 2026 adressé aux
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02328
24 octobre 2017
X... la remise en état des lieux par rétablissement des superficies de la villa telles que découlant des permis de construire de 1975 et de 1977, dans le délai d'un an à compter du jour où l'arrêt serait
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