du contrat d'assurance, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'ensemble des dommages apparus tant avant qu'après la résiliation du contrat d'assurance ne trouvait pas son origine dans le

[Y] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation des trois baux à ferme liant les parties avec effet à compter du 28 novembre 2016, condamné le preneur au paiement

Le 26 mars 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Aux termes de ce texte, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle

Il en déduit que la résiliation des contrats relevait de l'activité normale de la société et retient que, si cette résiliation a entraîné la perte de la qualité d'actionnaire de la FDJ de la Soficoma,

conditions par les deux sociétés délégataires, la seconde, qui n'avait pourtant aucun lien de droit avec la première à laquelle elle avait immédiatement succédé lorsque le contrat de celle-ci avait été résilié

apparus antérieurement à la réception des travaux, hormis le seul cas où, avant la réception et après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur a été résilié

Cet engagement est valable (...) pour une durée d'une année après la fin du contrat, quelle que soit la partie qui a résilié et sans égard au motif ayant donné lieu à la résiliation » ne constituait pas

de procédure civile : Attendu que le liquidateur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, un contrat ne peut être résilié

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de décider que faute par elle de régulariser sa situation, dans un certain délai, le bail sera résilié

diverses sommes ; que celles-ci ont formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société CTRC reproche à l'arrêt d'avoir résilié

parties pourra y mettre fin, sans indemnité moyennant l'observation du préavis fixé à l'article 5 de la convention collective" ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société a résilié

, de surcroît de façon anticipée par rapport à l'exécution normale de celui-ci ; qu'en l'espèce, ils faisaient valoir que la clause de résiliation anticipée stipulait le paiement d'une indemnité de résiliation

ancien salarié victime d'un accident du travail, des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis, au motif que la résiliation

W... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors « que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail en se fondant sur des agissements commis par le

Mme [E] fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion, de la condamner à payer une indemnité d'occupation et de rejeter ses demandes, alors « que les motifs de résiliation

du bail ; Attendu que la société Perma fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que l'agrément, fût-il tacite, donné par le bailleur à la sous-location

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer la résiliation du bail opposable à Mme Y..., alors, selon le moyen, "1°/ que saisie de l'appel d'un jugement ayant prononcé la résiliation du bail sans indemnité,

La bailleresse a opposé la résiliation de plein droit du bail commercial, le 2 octobre 2015, à défaut du paiement des sommes dues. 3.

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail aux torts des bailleurs et de constater la résiliation au 7 janvier 2018 du bail liant les parties par l'effet de la clause