neuf années entières ( ), toutefois, conformément aux dispositions des articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, le « Preneur » a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale

radié des cadres le 30 octobre 1991, alors titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux global de 40 %, s'est vu reconnaître, par arrêté interministériel du 16 juillet 2018, le droit à la révision

ces sommes, qui porteront intérêt au taux légal a compter de la signification, valant mise en demeure, de la décision ouvrent droit à restitution, il conviendra néanmoins de prendre en compte les révisions

l'article R. 425-6 du code de l'environnement : Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs soumet les demandes de plan de chasse individuel et les demandes de révision

La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.

Il résulte des articles L.145-15 et L.145-37 à L.145-39 du code de commerce qu’en cours de bail, la modification du montant du loyer ne peut résulter que d’une demande de révision triennale, de l’application

Et le 1er octobre 2018, l'intéressé a de nouveau sollicité une révision, en invoquant une infirmité nouvelle, une " Coxarthrose de hanche droite ".

Invoquant les manquements du notaire, pour avoir délivré un congé irrégulier, pour s'être abstenu de toute diligence en vue de la réévaluation du montant du loyer du bail renouvelé à chaque période triennale

1993, puis du 1er décembre 1993 au 20 novembre 2002 ; qu'en l'absence de manifestation de volonté des parties d'y mettre fin, et comme le montre le courrier du bailleur du 3 avril 2003 relatif à la révision

la part du bailleur depuis la conclusion du bail le 27 août 1977, en dépit de la clause stipulant que " ce loyer de base sera révisé triennalement dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi

Répondant aux moyens invoqués par la société ELBECHIR, elle soutient que l’article 7 du bail s’analyse comme une clause d’indexation triennale et non comme une clause de révision, que le loyer a donc été

triennale du loyer.

Cet indice de comparaison servira de référence pour la prochaine révision et ainsi de suite.

triennale et l'indexation ou clause d'échelle mobile.

que l'accident du travail subi par Mme Z... a donc nécessairement provoqué une augmentation des cotisations accident du travail payées par la société Suntec, ce que confirment les feuilles de calcul triennal

Dans ce dernier cas, il peut faire l'objet d'une révision annuelle. () ".

Ainsi, l'intimée soutient que les parties ont renoncé à la révision légale triennale relevant du statut des baux commerciaux, de manière régulière.

monde, arguant à cet effet d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une diminution de la valeur locative des locaux suscités de plus de 10 %, a sollicité la révision

Un recours en révision a été formé, le 10 juin 2022, contre la décision du 20 mai 2022 du président de la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or.

charge, que les montants des loyers initiaux auraient été sous-évalués ; que, pour l'année 1976, elle ne se prévaut ni d'une sous-évaluation propre à cette année, ni d'une erreur commise lors de la révision