1992 pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 mars 1978 du tribunal administratif de Paris rejetant son recours contre la décision du président-directeur général de l'Office de radiodiffusion française

AVENIO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion

d'inscription au répertoire général : 08/02426 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 MARS 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG 07/00321 APPELANTE : Société NATIONALE DE RADIODIFFUSION

FAITS ET PROCÉDURE Guy X... est entré au service de la Société nationale de radiodiffusion RADIO France le 6 septembre 1986.

pouvoir, de la décision du 10 avril 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a, sur recours hiérarchique, autorisé la société monégasque d'exploitation et d'études de radiodiffusion

, pour avoir diffusé une émission télévisée comprenant une interview en hongrois sans traduction ni sous-titrage en slovaque, en violation des dispositions pertinentes de la loi sur la radiodiffusion et

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 27 DECEMBRE 1966, L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION

, section A), au profit : 1 / de la Société française de production et de créations audiovisuelles, dont le siège est ..., 2 / de Mlle Catherine Y..., demeurant ..., 3 / de l'Office de radiodiffusion

Officiel du 14 juillet 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a arrêté la liste des fréquences pouvant être attribuées pour l'exploitation des services de radiodiffusion

relative à la liberté de communication : "Les communes ou groupements de communes établissent ou autorisent l'établissement sur leur territoire de réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion

l'ASSOCIATION RTME demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 novembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Belfort-Montbéliard ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de statuer à nouveau sur sa candidature

RADIO THAU SETE FM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mai 2003 rejetant sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 novembre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

, taxée à 13,9 %, et, d'autre part, que les modules TNT devaient être classés sous la position 85 28 71 19 s'appliquant aux « appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil de radiodiffusion

La radiodiffusion est régie selon des modalités à préciser par une loi fédérale.

LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANC E [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Cyprien PIALOUX de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0461 DÉBATS A l