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124 936 résultats pour « recettes diverses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372315cd5801467740538b

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Anjou Mayenne (la banque) a déclaré diverses

Source officielle

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CC

soc

6137226acd580146773fcc35

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Pont à Mousson fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 24 septembre 1991) d'avoir rejeté

Source officielle
CC

civ2

61372297cd580146773fedb4

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Z... diverses sommes à titre d'honoraires, de dommages-intérêts et de frais de procédure et d'avoir ajouté à ces condamnations, celle de payer à l'intimé des sommes à titre de dommages-intérêts et de frais

Source officielle
CC

civ2

6137248ecd580146774167c1

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

du pourvoi principal, le pourvoir éventuel est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
CC

cr

61372518cd5801467741aed8

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

et qu'aucune trace n'a été relevée par les enquêteurs sur le capot de la voiture ; qu'en revanche, bien que la cour d'appel estime navrant d'impliquer des enfants si jeunes tant dans la procédure de divorce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00703

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Par décision du 19 septembre 2018, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté partiellement l'enregistrement de la marque, s'agissant des services de "divertissement

Source officielle
CC

civ1

61372656cd58014677424ca9

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1477 du Code civil ; Mais attendu que, lorsque, comme en l'espèce, les biens recelés ne se retrouvent pas entre les mains de l'époux coupable du recel, la restitution

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d81

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

abonnés par le mandataire de justice représentant la société ET; que la société Thor a réclamé à Mme Y... la poursuite du règlement des loyers; Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt du rejet

Source officielle
CC

comm

613722cccd58014677401a1f

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Y... à lui reverser un certain pourcentage de ses recettes publicitaires; que quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412cce

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

X... de sa demande tendant à ce que la société Madrange soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire

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CC

civ1

M. Bertrand et l'assureur dans ses droitsc/Mme Y

613722dacd58014677402523

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Angel X..., ayant prêté diverses sommes à son fils Germain et à la femme de celui-ci, Margaret Y..., pour leur permettre d'acquérir trois appartements à Tarbes, a été autorisé, par ordonnance sur requête

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300653

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En exécution de ce jugement, le maître de l'ouvrage a émis un titre de recettes à l'encontre de la société INCOM à hauteur de 70 % des sommes dues. 4.

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CC

civ2

613721f9cd580146773f92c6

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Socoporg ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 janvier 1991) d'avoir rejeté

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civ3

6137241ecd58014677412844

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

La Licorne et la société CB Gestion, en paiement d'une somme correspondant au montant cumulé des charges payées au titre du chauffage pendant plusieurs mois sans contrepartie ; Attendu que, pour rejeter

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civ3

613722f2cd580146774038bd

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en révocation de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, "que, dans ses écritures à fin de révocation de cette ordonnance, M.

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soc

613722c2cd580146774011ae

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Filmolux a lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 502 de la

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CC

soc

6137241fcd58014677412920

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

"Le Périgny", a été licenciée pour faute grave le 11 mai 1999 au motif d'un comportement répété "caractérisant une volonté de bafouer l'autorité du chef d'entreprise, de se soustraire à celle-ci avec une

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300319

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[M] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir condamner solidairement les sociétés Delano 3 et Delano 5 à lui payer diverses sommes au titre de la remise en état du terrain, de la dépréciation

Source officielle
CC

comm

ès avoir déposé plainte avec constitution de partie civilec/M. Y

6137244ecd58014677414662

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

X... à payer diverses sommes à M. Y..., à Mlle Z..., à M.

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CC

civ2

613723f6cd58014677410729

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'arrêt ayant prononcé le divorce des époux Z...

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