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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110431
21 octobre 2020
21 octobre 2020
P... ; que cette preuve ne résulte pas plus de la mention de la reconnaissance de dette selon laquelle celle-ci annule et remplace toute reconnaissance de dette antérieure, dès lors que l'appelant produit
Source officielleChambre 1-7
67ef716f8d5c08d4a262e69e
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs ils indiquent que Madame [H] est prescrite dans ses demandes et qu'en tout état de cause, les prétendues reconnaissance de dettes ne sont pas valables.
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c47371
16 février 1999
16 février 1999
branche : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés ; Attendu que Mme Y... a reconnu devoir, suivant deux reconnaissances
Source officielleciv1
613723e1cd5801467740f5a8
18 septembre 2002
18 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, se prévalant de deux reconnaissances de dette de Joël X..., décédé le 31 mars 1993
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63c1056dbf9fd47c90a136d9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Statuant à nouveau : - Constater la violence ayant présidé à la signature de la reconnaissance de dette du 06 décembre 2016 ; - Constater l'absence de remise des fonds indiqués à la reconnaissance de
Source officielle15e Chambre A
6163920fc171f9a1fe14c671
17 décembre 2010
17 décembre 2010
de dette à la somme de 30.789,80 € et à constater ainsi que dire et juger que son gérant n'a pas pu valablement être autorisé à signer cette reconnaissance de dette du 19 juillet 2006, - de prononcer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110338
14 avril 2021
14 avril 2021
[F] produit aux débats un acte de reconnaissance de dette établi le 5 janvier 1998 et déposé le même jour au rang des minutes de Me [Z], notaire à [Localité 1] (Loire-Atlantique) ; que Mme [O] conteste
Source officielle1ère chambre
635b7205b201587f74be037e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de dettes de 15 250 euros et 66 000 euros, A titre infiniment subsidiaire, - constater que la dette est de 15 250 euros, - constater la nullité de la reconnaissance de dette de 66 000 euros pour taux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110183
14 mars 2018
14 mars 2018
de dette, sans que soit produite la lettre à laquelle ce courrier fait référence ni même copie de la reconnaissance de dette prétendument remise au notaire ; que par ailleurs, le document du 3 août 2002
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00613
23 juin 2009
23 juin 2009
Y... après que ce dernier ait signé à son profit une reconnaissance de dette ; que M.
Source officielleChambre 1-1
6809c9451f1ed98b447f43f2
23 avril 2025
23 avril 2025
de dette du 23 juin 2007, ' rejeter la demande de condamnation au titre de la reconnaissance de dette du 20 novembre 2015, ' rejeter les demandes plus amples de Madame [Y], ' la condamner au paiement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110607
14 décembre 2016
14 décembre 2016
[S], constitue, avec la reconnaissance de dette signée par l'intéressé, un titre constatant l'accord de volontés des parties de voir fixer ainsi leur situation respective, titre qui permet à
Source officielle1ère Chambre
68676a36ae73470041cef8ff
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[M] figurant sur l'acte de reconnaissance de dette du 18 août 2019 était bien la sienne ; - la dite reconnaissance de dette, sur laquelle les sommes figurant en chiffres et en lettres sont dactylographiées
Source officielleChambre 7/Section 2
66fc37ea2416523b99573afc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[B] [T] de lui payer la somme de 11.730 euros dans un délai de quinze jours, au titre d’une reconnaissance de dettes du 5 juillet 2021. M.
Source officielleciv1
613720a0cd580146773ec9cb
2 février 1972
2 février 1972
DE DETTE ET CONSIDERER QU'AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PRETEE UNE SOMME DIFFERENTE DE CELLE MENTIONNEE DANS L'ACTE DE RECONNAISSANCE DE DETTE " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LA DAME
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100448
6 mai 2010
6 mai 2010
expressément reconnu dans l'acte du 19 mai 2004 avoir reçu la somme de 72 093, 79 euros, la cour d'appel qui a exactement retenu qu'il incombait à celle-ci d'apporter la preuve de l'absence de cause des reconnaissances
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00902
29 mai 2019
29 mai 2019
. ; que malgré l'importance des sommes sollicitées et obtenues par elle aucune reconnaissance de dette n'a été établie, aucune échéance n'a été fixée, les modalités de remboursement n'ont jamais été définies
Source officielleciv1
61372331cd58014677406aa4
13 octobre 1998
13 octobre 1998
en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 avril 1994), d'avoir condamné Mme Z... à payer à Mmes X..., héritières de Philippe X..., le montant de trois reconnaissances
Source officielleciv1
6137224ccd580146773fbd4f
14 février 1995
14 février 1995
A... en paiement du solde de trois reconnaissances de dettes souscrites par actes sous seing privé les 3 août 1979, 11 octobre 1979 et 14 août 1980 ; que l'acte du 11 octobre 1979 ne comportait pas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110099
13 février 2019
13 février 2019
Cette dette est reconnue hors liquidation du régime matrimonial. La présente reconnaissance de dette vaut titre de mainlevée. Fait en quatre exemplaires : Genève, le 24 juillet 2000. L... I...
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