Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 293 résultats pour « recours effectif devant le juge administratif »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 293 résultats pour « recours effectif devant le juge administratif »
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Article R312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 98
Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.
Article Annexe art. 12
La chambre de commerce et d'industrie de Paris statue sur réquisition du commissaire du Gouvernement, dans un délai d'un mois à compter de l'introduction du recours. Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.
Article 36
Les contestations formées contre les décisions de la caisse d'allocations familiales de la Réunion gérant à titre temporaire le régime des prestations familiales de la collectivité départementale de Mayotte font l'objet d'un recours gracieux devant la
Article 11
en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel mentionnée au I de l'article 10 ou son délégué.
Article R4163-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
Le recours formé devant le tribunal judiciaire spécialement désigné contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale
Article ANNEXE, art. 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
Le recours est ouvert à tout intéressé. Il est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel.
Article L554-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 33
La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification.
Article 705-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 37
La juridiction saisie en application du présent chapitre reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469.
Article 706-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91
La juridiction saisie en application de la présente section reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469.
Article R123-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 06
Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre sont notifiées à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23
Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs. Le juge des enfants qui a été chargé de l'instruction ou qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.
Article 2
I. - Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.
Article R531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater
Article 397-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
le juge d'instruction compétent en faisant application du dernier alinéa de l'article 394 ou de l'article 396.
Article D49-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81
Lorsque l'avocat de la partie civile a fait connaître au juge de l'application des peines, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il souhaitait assister au débat contradictoire devant la juridiction de
Article R5232-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
Article R5547-3-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
Article L5568-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
Article L5596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
Article R312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 03
Les recours administratifs doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2.
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