Les sommes recouvrées au titre de la taxe d'aménagement sont reversées mensuellement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires.

Article L621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 30

Code de la consommation

L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.

Article R125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 58

Code des procédures civiles d'exécution

L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.

Article R634-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 41

Code de la sécurité intérieure

Les pénalités financières prévues à l'article L. 634-9 sont recouvrées par le comptable public compétent comme des créances étrangères à l'impôt.

Article R5422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25

Code du travail

L'employeur déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 déclaration de l'ensemble des rémunérations payées à ses salariés.

Article R5422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25

Code du travail

La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article D441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74

Code de commerce

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

Article 2405

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22

Code civil

Par dérogation à l'article 2404, l'hypothèque peut également être conservée par la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur.

Article R165-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 88

Code de la sécurité sociale

Le comité communique sa décision à l'organisme de recouvrement compétent.

Article 2

—

-Lorsque l'établissement comporte moins de six pièces, l'évaluation des moyens d'aération est réalisée dans l'ensemble des pièces de l'établissement.

Article 130

—

. - Sont transférées, pour prise en charge et recouvrement par les comptables publics de la direction générale des finances publiques, les créances recouvrées par les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects et non soldées

Article 41

—

prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 1° D'organiser le recouvrement

Article 13

—

Les enceintes frigorifiques ou de congélation utilisées pour l'entreposage des pièces anatomiques doivent être exclusivement réservées à cet usage et identifiées comme telles.

Article 1

—

Ces pièces sont frappées au millésime 2009 par La Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.

Article R621-96-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Code du patrimoine

Dans ce cas, le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du dépôt de ces pièces.

Article Annexe II

—

Liste des pièces à joindre à la demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs : A toute demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs doit être joint, selon le cas, tout ou partie des pièces énumérées

Article R4234-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4234-3, la plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur intégralité en copie aux parties.

Article 52

—

Pièces à fournir.

Article Annexe III

—

PIÈCES DE RECHANGE

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