pas non plus dans l'effet dévolutif de l'appel de 'confirmer la décision administrative de rejet du 8 mars 2021' (sic) ; - Juger que le jugement dont appel est devenu définitif concernant le constat

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2019 Rectification d'erreur matérielle Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 116 F-D

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rectification d'erreur matérielle M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 23 AVRIL

462 du nouveau Code de procédure civile en rectification de l'arrêt rendu le 28 février 1990 sous le numéro 789 D dans l'affaire opposant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Boullez, stipulant pour l'ASSEDIC de la Moselle, en rectification de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez stipulant pour M.

Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 181 F-D Pourvoi n° G 15-21.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il convient en conséquence de rectifier le dispositif de l'arrêt comme dit ci-dessous.

celles-ci, au motif qu'il aurait été omis de statuer sur un chef de demande ; qu'il est en l'espèce établi et non contesté d'une part, que le jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 22 juin 2018

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :  SCP MENARD ET WEILLER Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [H] [R] Madame [O] [F] rectifie le jugement du 3 juin 2024

Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, " la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant

Par courriel en date du 24 septembre 2025, Mme [O] [H] – [L], formaliste en droit des sociétés, demande au Tribunal de rectifier le jugement arrêtant le plan de redressement de la SARL FACTORY & CO AEROVILLE

Il convient de relever que l'ordonnance prononcée le 9 janvier 2024 contient une erreur sur l'orthographe du nom de l'une des parties'; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur commise dans le dispositif

Il convient de la rectifier.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/07/2011 Requête en rectification d'erreur matérielle No MINUTE : No RG : 11/04149 Arrêt

[H] a interjeté appel de ce jugement. Par requête en rectification d'erreur matérielle notifiée par RPVA le 17 avril 2024, M.

Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° A 19-17.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

; Attendu que la société grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rectification de l'arrêt du 10 mars 2015 alors, selon le moyen, que l'erreur qui ne résulte pas d'un vice dans le raisonnement du juge