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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372652cd58014677424a44

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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CC

comm

613721d7cd580146773f7f2e

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogéa Midi-Pyrénées, société en nom collectif

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce08cf554ad2159919565

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L'action est donc recevable.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300206

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° X 21-25.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00968

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

et dans l'intérêt collectif des créanciers, un créancier n'étant pas recevable à agir en réparation du préjudice résultant de l'aggravation du passif ou de la diminution de l'actif ; qu'en jugeant recevable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00187

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 187 F-P Pourvoi n° F 19-10.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb2652154d6fbb16536854

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Par jugement contradictoire du 15 mai 2018, le tribunal de grande instance de Nice a : - déclaré l'action en nullité recevable ; - débouté les époux [X] de leurs demandes ; - condamné les époux

Source officielle
CC

civ1

6137244dcd58014677414624

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par ordonnance du 5 février 2001, le juge des tutelles a autorisé l'UDAF de la Loire

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae68

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

en 2004 et 2005, à raison de son affiliation obligatoire au régime français de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00537

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 537 FS-B Pourvoi n° A 23-13.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424546

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

recevable ; que le juge d'instruction doit, en cas de non consignation dans le délai imparti, obligatoirement constater la non recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile sans qu'il

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300175

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

Le pourvoi est, dès lors, recevable. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

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CC

civ2

61372392cd5801467740b7f5

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ3

613721ebcd580146773f8b9c

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6a226334cdc6046d4739402a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 04/06/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/00971 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WULR Jugement (N

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00110

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

présentant ces caractéristiques s'analyse comme un moyen de fond qui conditionne le bien-fondé de la demande et non comme une fin de non-recevoir sanctionnée par l'irrecevabilité de l'action ou celles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00909

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Q... et de la société Mutuelle des architectes français recevable, à rejeter la fin de non-recevoir opposée par la société Bacotra à la demande de révision de la société Gespace France, à déclarer cette

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddf9dacdc6046d472ddac7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00330_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c5181a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

Source officielle