à éviter le transfert de leur contrat de travail et le maintien de leur niveau de rémunération ; qu'en s'abstenant de rechercher si la transaction prévoyant la démission des salariées et leur réembauche

préciser en quoi les obligations du contrôle judiciaire auraient été insuffisantes à cet égard, ni répondre au mémoire de Jean-Luc X... qui faisait valoir que son employeur ayant déclaré être prêt à le réembaucher

et sans répondre à l'argumentation tirée de ce que, ce faisant, l'employeur avait seulement entendu se débarasser de son personnel avant la fermeture pour travaux aux fins d'éviter les frais et de réembaucher

et sans répondre à l'argumentation tirée de ce que, ce faisant, l'employeur avait seulement entendu se débarasser de son personnel avant la fermeture pour travaux aux fins d'éviter les frais et de réembaucher

et sans répondre à l'argumentation tirée de ce que, ce faisant, l'employeur avait seulement entendu se débarasser de son personnel avant la fermeture pour travaux aux fins d'éviter les frais et de réembaucher

, A l'encontre de la société Délice des pains, Condamner cette société à lui verser les sommes suivantes : - 1.539,45 euros de dommages et intérêts pour le non-respect de la priorité de réembauchage

ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE HUGONNET ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS VERIFIE LE RESPECT PAR L'ENTREPRISE DE L'OBLIGATION DE REEMBAUCHER

D'ANCIENNETE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LECOEUR, ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LEBOURGEOI S LE 15 SEPTEMBRE 1958, AVAIT DEMISSIONNE LE 29 DECEMBRE 1966 PUIS AVAIT ETE REEMBAUCHE

société Géoservices en qualité d'ingénieur adjoint du 1er octobre 1974 au 21 mai 1978 ; qu'ayant démissionné de son poste et après avoir travaillé quelques mois pour une autre entreprise, il a été réembauché

X..., qui était salarié de la société Baby J a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire le 29 juillet 1994 et a demandé le bénéfice de la priorité de réembauchage ; Attendu

texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de la violation de la priorité de réembauche

bénéficier de la priorité de réembauchage, a relevé qu'un salarié avait été engagé, dès février 1994, sur un poste compatible avec la qualification de M.

Y..., qui a été licencié le 30 août 1983, a, par lettre du 17 avril 1984, demandé son réembauchage par la société, mais celle-ci lui a répondu qu'il n'y avait aucun poste vacant ; Sur le moyen unique

employeur devant la juridiction prud'homale pour avoir paiement de rappels de salaires et primes et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la priorité de réembauchage

condamnée à lui payer les sommes de : 41600 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3400 € à titre de dommages intérêts pour absence de mention de la priorité de réembauchage

Sur la priorité de réembauche En application de l'article L.1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter

licencié le 18 novembre 1983 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'en faisant alors valoir que le salarié avait été réembauché

Kalker France constituée à cette fin, qui excluait de la cession les activités aéronautique et rondelles ; que des salariés licenciés en exécution du plan ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage

après un licenciement économique, ni la priorité de réembauche du salarié, Dire et juger que, par suite d'une erreur inconcevable des critères, Monsieur X...a été licencié par erreur et, en conséquence

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'employeur n'a pas respecté la priorité de réembauche dont bénéficiait Mme Y... et d'AVOIR condamné l'OPHIS à payer à