prononcé l'annulation du contrat de location-gérance et de la promesse de cession qui y était incluse, condamné la société RTV et la société Parkas au paiement de diverses sommes et ordonné la compensation

s'analysait en un licenciement; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une indemnité compensatrice

être pourvu; que, le 11 janvier 1993, la salariée a quitté l'entreprise, bien qu'elle n'y ait pas été autorisée; que l'employeur a retenu sur les sommes qui lui étaient dues, outre une indemnité compensatrice

dans l'entreprise ; que par la suite, l'employeur a fait procéder à un nouvel examen du salarié le 10 décembre suivi d'un second le 29 décembre 2003 qui ont confirmé son inaptitude ; qu'après avoir refusé

X... sollicite auprès de la Cour de Cassation l'application de toutes les conséquences financières, confirmées par un reçu pour solde de tout compte arrêté au 15 mai 1996, des jugements intervenus en sa

au motif des perturbations engendrées pour l'entreprise par son absence pour maladie depuis le 9 janvier 1994 ayant nécessité son remplacement définitif ; que la salariée a signé le 5 avril 1994 un reçu

Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

le bénéfice de la compensation, alors, selon le moyen, que lorsque les créances réciproques sont connexes comme dérivant d'un même contrat ou du même ensemble contractuel, la compensation est de droit

la période légale de protection d'un candidat aux élections professionnelles ne peut être légalement motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative ayant donné lieu à une décision de refus

(Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M.

La société Stones a refusé ce préavis complémentaire mais sollicité une indemnité en réparation de la rupture du contrat. 5.

Par lettre recommandée reçue le 7 mars 2018, la SGIP a notifié à la société Concorde Etoile la rupture de son contrat et lui a proposé un préavis jusqu'au 30 novembre 2018. 5.

séparée de biens sur leur maison d'habitation financée à l'aide d'emprunts ; qu'un premier arrêt du 7 novembre 1988 ayant fait droit à cette demande a été cassé le 9 octobre 1990 (B n° 209) pour avoir refusé

doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

X..., de son refus de maintenir le compte bancaire de la société ; que celle-ci ayant trouvé un nouveau partenaire bancaire, M.

qu'il a fait savoir téléphoniquement à plusieurs reprises à son employeur, aux mois de mai, juin et juillet 1987, puis par courrier recommandé, qu'il entendait reprendre son emploi ; que la société a refusé

de préavis, alors, selon le moyen, que la société Lang Fournier faisait valoir dans ses écritures que Mme X... avait, en dépit de sa demande expresse, refusé d'effectuer un préavis ; qu'en jugeant la

salarié licencié, remplacé par l'employeur individuel, et qui invoque, pour justifier de l'impossibilité de maintenir celui-ci dans l'entreprise, à la fois le niveau actuel de l'activité de celle-ci et le refus