d'un salarié de voir modifier les éléments essentiels de son contrat a les effets d'un licenciement, que la mutation d'un salarié dans des fonctions offrant des perspectives de carrière très inférieures

substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pu décider que le refus de ce second poste par M.

Cette notification devra se faire par écrit, et la salariée disposera d'un délai de réflexion d'un mois pour accepter ou refuser cette modification de son contrat.

de travail consécutive au refus de l'intéressé de se soumettre à une sanction disciplinaire entraînant une modification substantielle de ses conditions de travail s'analyse en un licenciement ; que la

légales qui en découlaient en décidant qu'elle ne pouvait retenir l'existence d'un cas de force majeure ; alors, encore, que le refus par un salarié d'accepter une modification non substantielle de son

une augmentation substantielle de la couverture à 200 salariés trois mois après le décès de [F] [V] n'est pas de nature à démontrer une fausse déclaration au moment de la souscription du contrat.

substantielle du contrat de travail ; que le refus du salarié d'accepter cette modification, compte tenu de l'imprécision sur la durée du chômage partiel, conduit l'employeur à mettre en oeuvre la procédure

a considéré que l'absence de commandes de la part de la société Excelsior publications constituait une modification substantielle du contrat de travail rendant imputable à celle-ci la rupture dudit contrat

Compte tenu de votre refus d'accepter les modifications liées à cette réorganisation, je suis contraint de vous licencier pour motif économique.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette modification du contrat de travail était substantielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du

de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel ; qu'il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification

la même période, le ramenant à 1,18 % ; qu'ayant refusé cette modification, M.

substantielle de son contrat de travail.

X... ayant refusé cette proposition le 31 août 2005 en raison des modifications apportées à son contrat de travail, il a été licencié par l'ANAEM par lettre du 19 octobre 2005 ; Attendu que pour dire

X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA MODIFICATION DE L'EMPLOI ET DE LA QUALIFICATION CONSTITUE TOUJOURS UNE MODIFICATION D'UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI MET LA RUPTURE A LA CHARGE DE

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondée sa demande tendant au prononcé de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des modifications substantielles apportées

a dénaturé les termes de la lettre du 24 avril 1985 en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la salariée énumérait les modifications substantielles apportées à son contrat de travail

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement consécutif à une modification substantielle du contrat de travail décidée par l'employeur (arrêt avant-dire droit du