pendant une durée de six mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques prévus par l'article D. 800-1, mentionnée à l'article D. 800-5, vaut décision d'acceptation

Article L251 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

-Lorsque la commission consultative a été constituée dans le cas prévu au 1° de l'article L. 251 K, la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends intervient dans un délai de six mois à compter

Article R256-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 09

Code rural (nouveau)

mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'un centre de formation des inspecteurs chargés du contrôle des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article D. 256-22, vaut décision d'acceptation

Article R412-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation.

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

Code minier (nouveau)

Les redevances tréfoncières fixées par les actes accordant des titres d'exploitation sont, pour la période fixée à l'alinéa précédent, déterminées en fonction des contrats mentionnés à l'article L. 312-8 et en tenant compte des modifications ultérieures

Article 11

—

premier nombre de préemballages contrôlés doit être égal à l'effectif du premier échantillon donné dans le plan résumé par le tableau ci-après : Si le nombre de défectueux trouvé dans le premier échantillon est inférieur ou égal au premier critère d'acceptation

Article L3133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat

Article 3

—

. - aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ; De façon générale, le titulaire est tenu de notifier sans délai à l'acheteur toutes les modifications importantes concernant le fonctionnement de l'entreprise pouvant influer sur le déroulement du marché

Article R2151-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 17

Code de la santé publique

L'organisme qui souhaite modifier un élément substantiel de l'activité déclarée dépose une nouvelle déclaration, instruite dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.

Article R134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat d'entretien comporte les clauses minimales suivantes : a) L'exécution des obligations prescrites à l'article R. 134-6, exception faite de son dernier alinéa ; b) La durée du contrat, qui ne peut être inférieure à un an, les modalités de sa

Article 55-8

—

A peine de nullité, les protêts, faute d'acceptation ou de paiement, préalablement revêtus sur l'original et les copies de la signature du commissaire de justice, sont établis par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant en se conformant

Article 32-1

—

Par dérogation aux articles 2 et 6 et sans préjudice du 3° de l'article 19, une déclaration de conformité accompagnant un élément d'aéronef émise par un organisme non agréé et non postulant sur le périmètre concerné vaut document d'acceptation lorsqu'elle

Article R53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 97

Code des postes et des communications électroniques

recommandée électronique informe le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, d'accepter

Article R3122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées à l'article L. 3122-5.

Article L2223-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code général des collectivités territoriales

son choix, un stage d'adaptation ou se soumette à une épreuve d'aptitude préalablement à la reconnaissance de qualification, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat : – lorsque la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 07

Code de la sécurité intérieure

dixièmes, du tiers ou de la moitié de détention, directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote ; 4° Soit de réaliser une opération entraînant la prise de contrôle de fait de la société, notamment par l'octroi de prêts ou de garanties substantielles

Article L6145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 59

Code de la santé publique

Si le directeur ne fixe pas un nouvel Etat ou si ce nouvel état ne tient pas compte des motifs du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé, ce dernier arrête l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement

Article D612-36-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

Code de l'éducation

En cas de refus de validation du document par l'établissement, le candidat conserve son placement en recherche de contrat et peut de nouveau téléverser un contrat ou un certificat d'engagement pour cette formation.

Article A212-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 30

Code du sport

Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur

Article Annexe art. 47

—

En cas de non-restitution ou de refus de restitution, le commissionnaire agréé doit veiller à ce que l'intermédiaire qui en était détenteur ne puisse plus s'en prévaloir vis-à-vis de la clientèle.

Page 28 · 17 891 résultats

← Précédent Suivant →