Jean-Pierre X..., seul associé du fait du décès de Louis X..., était la seule personne habilitée à accepter ou refuser d'agréer M.

n'est pénalement sanctionnée que si elle est effectuée en connaissance de cause par le prévenu, et non si elle résulte d'une simple imprudence ou d'une négligence ; que ne caractérise pas l'élément intentionnel

, ils n'envisagent pas de rapatrier les déchets en cause à leur expéditeur étranger et que, dans ces conditions, ces marchandises ne doivent pas être restituées aux demandeurs ; "1 ) alors que le refus

Lors de cet entretien, Monsieur Y... a réitéré à son interlocuteur les motifs qui l'ont conduit à refuser le transfert de son contrat à savoir l'absence de l'autorisation préalable de l'inspection du travail

X..., qui était hémophile, a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH à l'occasion de l'injection de produits sanguins; qu'il est décédé d'un hématome intra-cérébral; qu'imputant

même que l'enfant ait été conduit plus souvent sur les lieux où devait s'exercer le droit de visite, comme la prévenue le soutient, celle-ci ne conteste pas que son fils s'est toujours obstinément refusé

un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry rendu le 7 octobre 1997 dans une instance l'opposant à la société Alpha Jewels ; qu'il fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir refusé

Z... qui a empêché les fonctionnaires de l'inspection du travail de prendre connaissance des documents obligatoires concernant le personnel, le refus d'explication sur des documents manifestement erronés

précité ; que, toutefois, la citation soumise au contrôle de la cour répond aux exigences de ce texte en indiquant qu'il était reproché au prévenu, responsable d'une entreprise de transport, d'avoir refusé

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-5 et L. 412-8 du Code rural ; Attendu qu'après avoir été informé par le propriétaire de son intention

de faire appel de l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté, la lettre d'intention d'appel reçue par ce greffe produit les mêmes effets qu'une déclaration d'appel ; qu'en se retranchant, pour

aux parties, "sans motif particulier" et d'un commun accord, de décider de toute prorogation utile, y compris pour l'obtention d'un crédit après expiration du délai fixé, la cour d'appel a violé par refus

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP

salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la cause réelle et sérieuse de licenciement peut exister en l'absence de faute grave, d'élément intentionnel

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1997) que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble donné à bail à usage commercial à Mme Z..., ont avisé leur locataire de leur intention

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, ler février 1995), que l'enfant Karim X..., qui était hémophile, a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH à l'occasion de l'injection

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 avril 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention

H... avait signé une réponse à une demande d'explications adressée par l'inspection du travail à la société J... Sas à propos du licenciement de M.