(Seine-et-Marne), 2°/ la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux, dont le siège est ...

des salariés de la construction bois ameublement CGT (FNSCBA CGT), dont le siège est [Adresse 9], 6°/ au syndicat Fédération nationale construction et bois CFDT, dont le siège est [Adresse 8], 7

Nous vous avons proposé un poste mais il n'a pas reçu votre agrément. Dans ces conditions, nous nous voyons contraints de procéder à la rupture de votre contrat de travail.

Le moyen n'est donc pas fondé.

de la ville de Reims que Jacques Y... est décédé le 9 mars 1989 ; qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu et qu'il n'y a lieu par suite

Au fond L'arrêté du 22 février 1946 «Parodi» relatif aux salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés, restaurants. dispose en son article 7 « L'employeur aura la faculté : Soit de nourrir

. ; "aux motifs qu'Albert Y... a exposé aux services de police que son employeur X..., était venu chez lui pour voir sa plantation d'avocats et qu'une fois dans son appartement, il avait commencé à

Le moyen n'est donc pas fondé.

, le salarié avait refusé d'exécuter les instructions de son employeur et fait acte d'insubordination, motivant ainsi son licenciement immédiat ; que ces faits démontraient qu'il y avait eu réintégration

Or, elles estiment que le demandeur ne procèderait que par affirmation quant à la qualité de co-employeur de Monsieur [Y] et sur la discrimination dont il se serait rendu responsable.

le poste a été supprimé à la suite d'une réorganisation de l'entreprise et qui a refusé le reclassement proposé par l'employeur a une cause économique ; qu'en l'espèce, par lettres du 3 décembre 1996,

a refusée le 30 janvier suivant. 3.

Bosco d'employeur de M.

Le refus renouvelé d'un salarié, normalement convoqué, de se présenter à la visite médicale peut entraîner son licenciement, à condition qu'après un premier refus non justifié il ne se présente pas à une

Par courrier daté du 06 avril 2020, vous avez refusé cette proposition.

H..., et jusqu'à la libération par les forces de police, d'autres refus n'avaient pas été opposés, comme en faisait état le rapport du commissaire de police, dont les parties civiles se prévalaient et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Durousseaud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

du refus opposé par M.

441-4 du Code pénal ; que le prévenu ne conteste pas avoir procédé d'initiative au remplacement sur le document du nom initialement désigné ; que le prévenu, s'appuyant sur la définition légale donnée

Par jugement rendu le 14 mars 2025, notifié le 18 mars 2025, le tribunal judiciaire de Pontoise a statué comme suit : Dit que l'accident du 9 septembre 2020 'douleur à l'épaule droite' dont a été victime