Elle prend fin au moment où les personnes contraintes ont recouvré leur liberté, au plus tard à la fin de leur permission, si à cette date, elles ont rempli, par suite de leur refus de repartir pour le lieu de travail, les conditions prévues pour obtenir

Article L4222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91

Code de la santé publique

L'intéressé reçoit notification de la décision par lettre recommandée, dans la semaine qui suit cette décision.

Article D541-312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 25

Code de l'environnement

au don de denrées alimentaires ; 2° Un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons ; 3° Les conditions d'organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance

Article 84 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 09

Code général des impôts, annexe III

1° Pour l'application des dispositions de l'article 273 septies D du code général des impôts, les associations bénéficiaires de dons d'invendus alimentaires et non alimentaires neufs établissent, au profit des assujettis donateurs, une attestation en

Article L111-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50

Code du patrimoine

Quand la décision de refus de délivrance du certificat porte sur un fonds d'archives, une collection ou un ensemble, identifié par le demandeur ou reconnu comme tel par l'autorité administrative pendant l'instruction de la demande, les biens le composant

Article R6225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14

Code du travail

décision à l'employeur.

Article 42

—

L'agent affecté dans un poste à l'étranger en vue d'y assurer une gérance ou un intérim a droit à la prise en charge de son voyage ainsi que du voyage de ses ayants droit si son séjour est prévu pour au moins trois mois.

Article R422-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

Code de la propriété intellectuelle

l'article L. 422-7, par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, toute société dont un membre a fait l'objet d'une radiation définitive pour motif disciplinaire si l'intéressé n'a pas, dans les trois mois, cessé d'y

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

L'organisme n'est pas tenu de donner suite aux demandes de communication des documents qu'il tient à disposition de ses membres sur son site internet.

Article R621-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Code de justice administrative

L'absence de versement, par la partie qui en a la charge, de l'allocation provisionnelle, dans le mois qui suit la notification de la décision mentionnée à l'article R. 621-12, peut donner lieu, à la demande de l'expert, à une mise en demeure signée du

Article R711-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82

Code de commerce

Dans les six semaines qui suivent l'expiration du délai prévu pour l'installation des chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal, le président en exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive.

Article L131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires des bois et forêts peuvent enlever tout ou partie des produits, le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires restant chargé de faire disparaître le surplus.

Article L228-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 27

Code de commerce

A dater de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, la société appelée à attribuer ces titres ne peut modifier sa forme ou son objet, à moins d'y être autorisée par le contrat d'émission ou dans les conditions prévues à l'article L.

Article R321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

Le membre auquel est opposé un refus à sa demande de communication de documents présentée en application de l'article L. 326-5, peut saisir l'organe de surveillance prévu à l'article L. 323-14.

Article L52-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 88

Code électoral

L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu pour chaque don.

Article R2142-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 33

Code de la santé publique

des gamètes en vue de don et des embryons destinés à être accueillis ; 2° De l'apposition du code européen unique du don sur la fiche de traçabilité et, le cas échéant, sur l'étiquette des gamètes et embryons concernés ; 3° De l'information de l'Agence

LEGIARTI000051488659

—

A cet effet, tous dépositaires seront tenus, dans le délai fixé par l'article VIII ci-dessus, de les remettre auxdites archives, à peine d'y être contraints, même par corps ; et en cas de soustraction ou de recélé, si les soustracteurs ou recéleurs ne

Article R711-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Dans les situations autres que celles mentionnées aux articles de la présente section et emportant disparition du statut de copropriété, le dernier syndic en place, ou, à défaut pour le dernier syndic d'y avoir procédé, le notaire chargé de la dernière

Article R29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 14

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Après instruction de la proposition, le représentant de l'Etat ou l'autorité diplomatique ou consulaire adresse au ministre compétent son avis sur les suites à donner à cette proposition.

Article 226-3.31

—

Le paragraphe 1.3.1 de l'article 226-3.01 est modifié comme suit : "1.3.1.

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