LE MOMENT OU SUCCEDANT AU PRECEDENT EMPLOYEUR, IL S'ETAIT ABSTENU D'OFFRIR TOUT TRAVAIL AU SALARIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE ET MOINS ENCORE UNE FAUTE GRAVE LE FAIT DE REFUSER

en qualité d'agent de surveillance par la société Proteg Est, aux droits de laquelle se trouve la société Sécuritas France, a été licenciée le 20 décembre 2002 pour avoir, le 12 décembre précédent, refusé

de la décision de la maire de Paris ; en effet, cette décision est entachée d'une erreur matérielle quant aux faits qui lui sont reprochés s'agissant tant du dénigrement d'une de ses collègues que du refus

X... des préjudices d'ordre économique et médical résultant de son refus d'exécuter le contrat d'assurance conclu le 5 juillet 1983 ; que, par arrêt du 20 janvier 1994, devenu définitif, la cour d'appel

de « vendeur démonstrateur » qui a la possibilité de procéder lui-même aux ventes ; que ce coefficient est supérieur à celui d'une caissière qui ne relève que de l'indice 160 ; qu'en conséquence,. le refus

Slovaquie - 55617/17 Arrêt 30.6.2022 [Section I] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Refus injustifié de faire exécuter une sentence arbitrale définitive et

chauffeur de car par la société Autocars Michel, pour une période de 8 mois ; que par lettre du 9 juin 1995, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour faute grave en raison de son refus

d'assumer la responsabilité de la possession des clefs et de procéder à l'ouverture et à la fermeture du magasin; que la cour d'appel a qualifié de "brutal" le refus de la salariée d'exécuter ces fonctions

article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de la direction des services départementaux de l’Education nationale de Paris portant refus

la délibération du conseil municipal alors que cela constitue une obligation pour ce dernier ; - le retrait ou le refus d'exécuter un acte créateur de droit ne peut être effectué que dans un délai de

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, au motif qu'elle a refusé d'exécuter le contrat de travail qu'elle avait passé avec l'intéressé et que ce fait avait causé un dommage à ce dernier,

quand la convention du 5 avril 1984 ne fixait aucun prix ferme ; qu'en se bornant, au soutien de sa décision, à énoncer que la société exposante n'aurait pas invoqué d'autre raison sérieuse à son refus

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 1994), que Mme X..., au service depuis 1978 de la société Morand, a été licenciée pour faute grave, le 3 juin 1992, pour avoir refusé

X..., contremaître mécanicien au service de la société Ipedex depuis le 3 septembre 1973, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 1994 pour avoir refusé de rejoindre le lieu d'affectation de sa nouvelle

d'exécuter une tâche, se bornait à lui confier le nettoyage de chantiers, alors qu'il avait été engagé comme peintre ; qu'ils en ont exactement déduit que l'employeur avait modifié unilatéralement le

F... et D... font grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, d'avoir refusé de considérer qu'en passant outre aux instructions d'un supérieur hiérarchique et en prenant le conseil d'un notaire étranger

ne caractérisait pas le refus d'exécuter le préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que si le salarié, agent de sécurité, ne pouvait pas rester

que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 1996) a confirmé cette décision ; Attendu, d'abord, qu'en retenant que l'assemblée générale s'était fondée uniquement pour prendre sa décision sur un refus