en application de l’article L. 6122-13 du code précité ; ainsi, l’avis du Préfet n’est pas requis pour un renouvellement d’autorisation, un regroupement ou une conversion (acception ou refus) et a fortiori

et ordonnant une expertise pour déterminer le loyer du bail ; qu'en cours d'instance Mme Thibon de Courtry a soutenu qu'elle était fondée à refuser le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction

Aux termes de l’article R. 6122-34 de ce code : « I.- Une décision de refus d'autorisation ou, lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10, de refus de renouvellement

personnes mises en examen et de concertation avec eux ; qu'il convient également de veiller à prévenir tout renouvellement d'infraction ; " alors que les décisions comportant interdiction faite à un

Par acte d'huissier de justice du 1er juillet 2011, la société YAB a fait assigner la société SIEL devant le tribunal de grande instance de Paris en validation du congé avec refus de renouvellement sans

consultation psychiatrique périodique ; mais, que malgré plusieurs convocations de l'expert psychiatre judiciaire, qui en a rendu compte par écrit au magistrat instructeur, Antoine-Claude Y... se refuse

de vente et concurrence déloyale; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chanel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour refus de vente et concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi

n'est plus contestée, retient qu'il convient d'examiner les seuls motifs invoqués dans le congé et qu'il ne peut être tenu compte des autres reproches formulés par les consorts D... postérieurement à

de renouvellement sans indemnité d'éviction au motif que son locataire n'était pas la Caisse fédérale de crédit mutuel mais la Caisse de crédit mutuel de Fécamp ; que ces deux sociétés ont contesté

de conclure un bail avec la société Carway et l'a sommée de quitter les lieux ; que celle-ci l'a alors assignée pour se faire reconnaître le droit au renouvellement du bail ; que la société Loverchy a

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT

moyennant la fixation d'un loyer déplafonné ; que la locataire a rejeté cette proposition ; Attendu que la société TAI fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le prix du bail renouvelé,

les lots nº 18 et 19 ; - par exploit également délivré le 29 août 2006, la SCI SDS Salon de Provence, venant aux droits des consorts Y..., a fait délivrer congé avec refus de renouvellement et offre

au sein du groupe Caisses d'épargne et, en conséquence, habilité à signer un protocole pré-électoral et à présenter des listes de candicats dans les collèges en vue des élections prévues pour le renouvellement

[J] un refus de renouvellement du bail commercial ; que le 2 janvier 2007, celui-ci a saisi le juge de la mise en état d'une demande d'expertise pour vérifier les demandes successives de révision des loyers

de renouvellement, si bien qu'en statuant de la sorte, tout en constatant qu'à la date de cessation d'activité, la société Mobil oil française, exploitant d'une station service, n'était plus titulaire

dit que le licenciement de Mme X... ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de diverses indemnités alors, selon le moyen, d'une part, que le refus

immeuble sis dans la même commune et appartenant au même propriétaire ; que celui-ci, aux droits duquel se trouve Mme X... a accepté le renouvellement du bail de la maison et refusé celui du bail des