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33 654 résultats pour « refus de restitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca834cdc6046d47397f1e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

qualité de liquidateur judicaire de cette dernière peut agir en justice, PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée le 11 mars 2025, A titre principal, JUGER que la société [Q] [F] n’a pas reçu

Source officielle

Page 28 sur 1683

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TJ

PCP JCP fond

65d8f0c52a5ebf9472f114b6

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Les locataires s'étaient plaints du refus de restitution du dépôt de garantie notamment du fait de la déduction de frais de réparation d'un canapé dont la dégradation était liée à l'usure normale de cet

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6bd83c9498318209e33

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[B] [T] qui l'accompagnait ce jour-là, qu'il a refusé de signer sur place l'accord de restitution au motif qu'il n'a pu obtenir du concessionnaire Erdre Automobile que la date du 28 juin 2019 soit mentionnée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109587_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

La requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2211012_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

conditions matérielles d'accueil auraient dû lui être accordées ; le retrait des conditions matérielles d'accueil est une sanction qui présente un caractère disproportionné ; la décision implicite de refus

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2503167_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Le 4 août 2025, par l’intermédiaire de son conseil, il a sollicité la restitution de ces documents.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2503445_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Le 4 août 2025, par l’intermédiaire de son conseil, il a sollicité la restitution de ces documents.

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

6866c82bd33109fd079ab021

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils font valoir que les bailleurs ont retenu le dépôt de garantie de 1.200€ alors que le refus de restitution dudit dépôt de garantie n’est pas justifié au vu de l’état du logement qu’ils ont occupés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8637a

Appel

31 octobre 2002

31 octobre 2002

Elle fait grief à la décision entreprise d'avoir retenu à son encontre une faute tirée de son refus d'acceptation ou de paiement des traites tirées par la Société ORCO.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64534c2037f394d0f8f66415

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

du 15 précédent qu'ils ne donnaient pas suite à l'achat ainsi qu'ils demanderaient la résiliation de la vente en justice pour le défaut de pouvoir de [F] [J] de vendre à la place de la société et le refus

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6528df21aaebb88318fda47a

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Un procès-verbal contradictoire de restitution de véhicule a été établi entre les parties le 14 novembre 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

627b54f776c5d9057df7ff4c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Or, il n'a jamais, avant cet entretien, invoqué un 'refus' de restitution du véhicule et ne l'a pas invoqué non plus après les mises en demeure.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003754497

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

de représentation d'enfant : la cour d'appel constata, à ce propos, qu'un rapport social du 27 novembre 1997 soulignait que le refus de restitution des enfants avaient été «   très anxiogène et déstabilisant

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686f8bfe74459e0c7edaad3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

aux débats, Vu leur titre de propriété, Vu les démarches amiables effectuées pour solutionner amiablement le litige, Vu la mise en demeure adressée en date du 19 mai 2021, restée infructueuse, Vu le refus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00087

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[U] coupable de banqueroute par absence de comptabilité, banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif, et d'abus de confiance, a reçu la société SGI en sa constitution de

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60334da704cdb1bd9f64fa8a

Appel

20 juillet 2017

20 juillet 2017

N'ayant pu obtenir de la bailleresse la restitution des clés de ce local pour reprendre son exploitation Madame [H] par exploit du 8 février 2016 l'a attraite devant le juge des référés du tribunal de

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d4848cdc6046d47458369

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Les appelantes critiquent le refus de restitution du matériel cédé en règlement de factures impayées malgré deux mises en demeure.

Source officielle
CA

2ème Chambre

633d1fdd62f5393e2eb4494f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

locataires selon les critères stipulés au titre 7, - le seul document transmis par le mandataire concernait le justificatif de revenus de Mme [O] à hauteur de 1 504 euros mensuels justifiant ainsi le refus

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c52

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

le dépistage de l'alcoolémie et refusé, à l'hôtel de police de se soumettre aux vérifications par éthylomètre ; que ces constatations, confirmées par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00825

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

avait fait réaliser un double des clefs de la maison des époux N... sans y être autorisé, quand la lettre notifiant au salarié une double sanction invoquait seulement, s'agissant du dossier N..., un refus

Source officielle