AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6a0ca834cdc6046d47397f1e
19 mai 2026
19 mai 2026
qualité de liquidateur judicaire de cette dernière peut agir en justice, PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée le 11 mars 2025, A titre principal, JUGER que la société [Q] [F] n’a pas reçu
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PCP JCP fond
65d8f0c52a5ebf9472f114b6
2 février 2024
2 février 2024
Les locataires s'étaient plaints du refus de restitution du dépôt de garantie notamment du fait de la déduction de frais de réparation d'un canapé dont la dégradation était liée à l'usure normale de cet
Source officielle