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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6a0ca834cdc6046d47397f1e
19 mai 2026
qualité de liquidateur judicaire de cette dernière peut agir en justice, PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée le 11 mars 2025, A titre principal, JUGER que la société [Q] [F] n’a pas reçu
PCP JCP fond
65d8f0c52a5ebf9472f114b6
2 février 2024
Les locataires s'étaient plaints du refus de restitution du dépôt de garantie notamment du fait de la déduction de frais de réparation d'un canapé dont la dégradation était liée à l'usure normale de cet
2ème Chambre
653ca6bd83c9498318209e33
27 octobre 2023
[B] [T] qui l'accompagnait ce jour-là, qu'il a refusé de signer sur place l'accord de restitution au motif qu'il n'a pu obtenir du concessionnaire Erdre Automobile que la date du 28 juin 2019 soit mentionnée
7ème chambre
DTA_2109587_20221118
18 novembre 2022
La requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande.
9ème chambre
DTA_2211012_20230928
28 septembre 2023
conditions matérielles d'accueil auraient dû lui être accordées ; le retrait des conditions matérielles d'accueil est une sanction qui présente un caractère disproportionné ; la décision implicite de refus
Chambre 3
DTA_2503167_20260219
19 février 2026
Le 4 août 2025, par l’intermédiaire de son conseil, il a sollicité la restitution de ces documents.
DTA_2503445_20260219
BAUX-HLM
6866c82bd33109fd079ab021
3 juillet 2025
Ils font valoir que les bailleurs ont retenu le dépôt de garantie de 1.200€ alors que le refus de restitution dudit dépôt de garantie n’est pas justifié au vu de l’état du logement qu’ils ont occupés.
Cour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8637a
31 octobre 2002
Elle fait grief à la décision entreprise d'avoir retenu à son encontre une faute tirée de son refus d'acceptation ou de paiement des traites tirées par la Société ORCO.
CHAMBRE CIVILE
64534c2037f394d0f8f66415
3 mai 2023
du 15 précédent qu'ils ne donnaient pas suite à l'achat ainsi qu'ils demanderaient la résiliation de la vente en justice pour le défaut de pouvoir de [F] [J] de vendre à la place de la société et le refus
Chambre 3 A
6528df21aaebb88318fda47a
9 octobre 2023
Un procès-verbal contradictoire de restitution de véhicule a été établi entre les parties le 14 novembre 2019.
CHAMBRE SOCIALE
627b54f776c5d9057df7ff4c
10 mai 2022
Or, il n'a jamais, avant cet entretien, invoqué un 'refus' de restitution du véhicule et ne l'a pas invoqué non plus après les mises en demeure.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003754497
21 octobre 1998
de représentation d'enfant : la cour d'appel constata, à ce propos, qu'un rapport social du 27 novembre 1997 soulignait que le refus de restitution des enfants avaient été « très anxiogène et déstabilisant
2ème Chambre civile
6686f8bfe74459e0c7edaad3
4 juillet 2024
aux débats, Vu leur titre de propriété, Vu les démarches amiables effectuées pour solutionner amiablement le litige, Vu la mise en demeure adressée en date du 19 mai 2021, restée infructueuse, Vu le refus
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00087
17 février 2016
[U] coupable de banqueroute par absence de comptabilité, banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif, et d'abus de confiance, a reçu la société SGI en sa constitution de
1ère Chambre C
60334da704cdb1bd9f64fa8a
20 juillet 2017
N'ayant pu obtenir de la bailleresse la restitution des clés de ce local pour reprendre son exploitation Madame [H] par exploit du 8 février 2016 l'a attraite devant le juge des référés du tribunal de
6ème Chambre
6a0d4848cdc6046d47458369
Les appelantes critiquent le refus de restitution du matériel cédé en règlement de factures impayées malgré deux mises en demeure.
633d1fdd62f5393e2eb4494f
4 octobre 2022
locataires selon les critères stipulés au titre 7, - le seul document transmis par le mandataire concernait le justificatif de revenus de Mme [O] à hauteur de 1 504 euros mensuels justifiant ainsi le refus
61372634cd58014677423c52
23 janvier 2002
le dépistage de l'alcoolémie et refusé, à l'hôtel de police de se soumettre aux vérifications par éthylomètre ; que ces constatations, confirmées par M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00825
22 mai 2019
avait fait réaliser un double des clefs de la maison des époux N... sans y être autorisé, quand la lettre notifiant au salarié une double sanction invoquait seulement, s'agissant du dossier N..., un refus
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