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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2300264_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300265_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300267_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Elle soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300248_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300254_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Elle soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300256_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300262_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Elle soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300263_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300382_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Elle soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406515_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
toutes les informations nécessaires à l'évaluation de sa situation afin de permettre la détermination de ses droits, en conséquence de quoi la non-présentation de ces pièces entraîne la suspension ou le refus
Source officielle3ème chambre
DTA_2304586_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Considérant ce qui suit : Par un jugement n°2100501 devenu définitif du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Mayotte a, d’une part annulé la décision du 16 décembre 2020 portant refus de versement
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400449_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
.., représenté par Me Armand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Corrèze a rejeté son recours à l’encontre du refus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200349_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - il a déjà bénéficié de deux versements de cette aide ; - il est à jour de ses cotisations sociales ; - il a produit des attestations de son comptable pour confirmer les montants
Source officielle2ème chambre
DTA_2101283_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il soutient que : - exerçant ses fonctions de manière satisfaisante, il est en droit de prétendre à la PSR prévue par la délibération du 27 décembre 2010 ; - le refus de versement est entaché d'erreur
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
687fd7b4249b152198e7f11a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
professionnelle ; qu’avisé de cette erreur par un courriel du 09 janvier 2025, l’expert a poursuivi la mission sans le prendre en compte ; Attendu que Monsieur [W] [H], par son conseil, souligne également que le refus
Source officielleciv1
6137236acd580146774097a6
29 février 2000
29 février 2000
l'assureur missionnant le Cabinet Francexpert et la société Nedi le Cabinet Roux-Herr ; que, le 23 décembre 1994, la société Nedi a demandé, en référé, la condamnation de la compagnie Le GAN à lui verser
Source officielle4ème chambre
DTA_2301353_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
irrégulière du domaine public n'est pas établie et ne peut lui être opposée eu égard à la chose jugée par le juge des référés du Tribunal dans l'ordonnance du 26 avril 2023 ; * il ne peut lui être opposé un refus
Source officiellesoc
61372376cd5801467740a1a9
30 mai 2000
30 mai 2000
que l'ordre des départs est communiqué à chaque ayant droit quinze jours avant son départ ; que l'arrêt attaqué ne constatant pas l'accomplissement de ces formalités n'a pas donné de base légale au refus
Source officielle4ème chambre
DTA_2200156_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
défavorable à la proposition de sanction d'exclusion temporaire des fonctions de 15 jours en relevant que la matérialité des faits n'était pas établie ; cette séance a permis d'apprendre que le motif réel du refus
Source officielleJuge unique
DTA_2100533_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juin 2021 et 17 mars 2023, Mme A, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus
Source officiellePage 28 sur 21838