d'un tel règlement intérieur mais encore l'aurait expressément habilité à fixer une telle règle de quorum ; Considérant que les articles L. 212-16 à L. 212-19 du code des juridictions financières, dans

. # Pourvoi - Règlement de procédure du Tribunal - Réouverture de la procédure orale - Règlement intérieur de la Commission - Procédure d'adoption d'une décision par le collège des membres de la Commission

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le règlement

copie des documents suivants : 1) la décision du 22 septembre 2014 soumettant son client à un régime fermé de détention au sein du bâtiment A du centre de détention de Villenauxe-la-Grande ; 2) le règlement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de la Réunion à sa demande de copie des documents suivants : 1) le règlement

REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ; Sur la requête de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT : En ce qui concerne le dernier alinéa de l'article 1er du règlement intérieur : Considérant que le dernier

intérieur ; que ce règlement intérieur, qui énonce les règles de fonctionnement des commissions et édicte les droits et obligations de leurs membres, présente le caractère d'un acte faisant grief ; que

pour que cette commission puisse valablement siéger ; que le gouvernement s'étant abstenu de le faire, il n'appartenait pas à la commission des sondages de se substituer à lui en décidant dans son règlement

procès-verbaux et les rapports des conseils d'évaluation 2018 ; 2) les rapports d'activité 2018 ; 3) les rapports d'activité 2018 des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ; 4) les règlements

cliente incarcérée au centre de détention de Roanne, à savoir : 1) la copie de chacune des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2) l'extrait pertinent du règlement

suvants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2) l'extrait pertinent du règlement

Votre contrat de travail et le règlement intérieur impose le port de la tenue.

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs à son client incarcéré au centre de détention de Toul : 1) l'extrait pertinent du règlement

pénitentiaire d'Annoeullin, à savoir : 1) la décision ayant ordonné son placement en régime contrôlé de détention ; 2) les décisions de maintien dans ce régime différencié de détention ; 3) l'extrait du règlement

administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir les décisions en date du 17 octobre 1980 par lesquelles le président de la CHAMBRE DES METIERS DE PARIS a décidé d'appliquer à divers agents le règlement

communication, par courrier électronique ou par voie postale, des documents ayant trait aux modalités pratiques de fonctionnement et d'accès au centre sportif municipal Léon Mottot, notamment : 1) le règlement

. # Pourvoi - Règlement de procédure du Tribunal - Réouverture de la procédure orale - Règlement intérieur de la Commission - Procédure d'adoption d'une décision par le collège des membres de la Commission

le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, concernant le centre pénitentiaire de Perpignan : 1) le règlement