Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON (4ème chambre) en date du 8 novembre 1991 qui, pour infraction aux règles du repos hebdomadaire, l'a condamné à une amende de 1 OOO francs ; Vu le

des infiltrations signalées par DEPIXUS et la remise en état des locaux dégradés du fait de ces infiltrations, Le tout, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard passé un délai de deux (2) mois suivant

correctionnelle, en date du 16 juin 1994, qui, pour vol et abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les réparations

stipulation expresse du bail aux termes de laquelle, « le preneur prendra les locaux loués dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur aucune remise

SOCIETE AXONE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre Régis X..., pour infraction à la règle du repos

III - SUR LA REMISE DES ATTESTATIONS : La société EDF s'oppose à la remise des attestations d'exposition aux agents cancérogènes et agents chimiques dangereux au motif que le salarié est parti en inactivité

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnités de repas pour les cinq dernières années de son activité, en énonçant qu'il résultait de la lettre qu'il avait

poursuite exercée contre Jacques Z... du chef d'homicides involontaires notamment sur la personne de Michaël Y... et Suzanne A..., a déclaré le prévenu coupable de ce délit et a prononcé sur les réparations

édités par la société Hachette livre (société Hachette) auprès des supermarchés ; qu'estimant être victime de pratiques discriminatoires de la part de la société Hachette en ce qui concerne les taux de remise

du préjudice moral, déjà réparé par l’ordonnance précitée.

savoir : - 26 236,96 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - au titre que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la requête, - au titre d'ordonner la remise

Philippe X... du chef de complicité de faux et usage de faux à la peine de deux ans d'emprisonnement ; "aux motifs que la société Stereoflex a été créditée d'une somme de 1 356 630 francs par des remises

de la rue Pasteur , appartenant à la société Cofinim (la société) a subi des dégradations affectant son plafond et son plancher jusqu'à l'effondrement de celui-ci ; que la société a assigné en réparation

B... et C..., avaient présenté des attestations de non conduite du fait de congés ou de repos de M. Jacek D..., directeur de la société Z...

de la réparation.

La société Terres d'Aventure fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [T] la somme de 500 euros à chacun en réparation du préjudice consécutif au défaut d'information à l'occasion de la

son obligation de prendre une assurance correspondant à la valeur vénale réelle de la remorque, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre limiter à la valeur d'assurance l'indemnité mise à sa charge en réparation

Sur l’indemnisation au titre des réparations En l’espèce, M.

seulement en ce qu'il déboute M. et Mme Z... de leurs demandes tendant à ce que soit ordonnée la démolition sous astreinte du mur de parpaings édifié entre les propriétés respectives des parties et de remise

assurée à la société Securitas Gilde, ayant été retenue, le préjudice subi par la victime a été judiciairement évalué ; que celle-ci, invoquant une aggravation de son état de santé, a demandé réparation