AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01231
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L'évaluation provisoire des salaires dus à Mme B... prend pour base de calcul de la somme de 2824,50 euros, qui correspond dans les motifs de l'arrêt, au montant brut du salaire.
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comm
61372286cd580146773fe078
13 juin 1995
13 juin 1995
pour remplacer le gérant incarcéré disposait d'un mandat exprès l'autorisant à demander en justice la suspension de la clause résolutoire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard
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