s'était limité aux salaires minima prévus par la convention collective augmentés des sommes réclamées au titre des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi alors que la seule fixation d'une rémunération

société Elvia en qualité de médecin régulateur ; qu'il effectuait des vacations d'une durée de 24 heures comprenant des heures de travail effectif et des heures d'astreinte ; qu'il percevait une rémunération

totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue par le salarié pendant la période de congé s'il avait

suffisants établissant l'accomplissement d'heures supplémentaires régulières ou commandées par l'employeur par le salarié qui était cadre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération

. ; que celui-ci s'est engagé à procéder à l'examen des dossiers qui lui seraient fournis moyennant une rémunération dite "contrat de faisabilité", pour une somme forfaitaire de 50 000 francs H.T, venant

, de sorte qu'il suffisait que la banque obtienne la participation d'un investisseur, quel qu'en soit le montant, dans l'augmentation de capital globale de 600 000 euros, pour obtenir droit à la rémunération

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre est notamment déterminée par le coût prévisionnel des travaux et que, dans l'hypothèse où le coût prévisionnel

ses deux branches : Attendu que la Société édition de recherches économiques et de publicité, dite Serep, a contesté un redressement opéré par l'URSSAF à la suite d'un contrôle portant sur les rémunérations

écrits ou d'avenants écrits aux contrats existants, même si le contrat de mise à disposition de moyens du 2 janvier 1998 prévoit l'établissement d'un avenant écrit en cas de révision du montant de la rémunération

cour d'appel a violé par refus d'application la réglementation d'ordre public des heures supplémentaires ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle Mlle Y... n'avait pas allégué que sa rémunération

dissimulé, donneraient lieu à une indemnité de repos compensateur et rendraient la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération

supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur, donnent lieu à paiement; qu'un tel accord n'existe pas lorsque les parties, aux termes du contrat de travail, sont convenues d'une rémunération

et prévu une rémunération forfaitaire En conséquence, - Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Versailles en date du 6 juillet 2022 en toutes ses dispositions - Débouter Mme

garantit le principe d'égalité devant la loi, en ce qu'elles confèrent, en l'absence de tout lien de subordination, la qualité de salarié aux travailleurs qui exécutent un travail confié moyennant une rémunération

X... d'honoraires au titre de cette activité personnelle, indépendamment de la rémunération forfaitaire prévue pour l'activité au sein de la SCP et de la prise en charge par celle-ci des cotisations sociales

celle-ci, les juges du fond, procédant à la recherche invoquée, ont relevé qu'outre la prise en charge de l'intégralité des frais exposés par l'intéressé, l'association lui versait en contrepartie une rémunération

X... se fondait lui-même sur l'annexe IV à la convention collective, a retenu que celle-ci fixait une rémunération forfaitaire pour les agents de sa catégorie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa

et Me [F] Vu le principe de réparation intégrale du préjudice - juger que la société Solexnord et Me [N] [F] ont commis une erreur au titre de la rédaction des contrats de travail (clause de rémunération