; que celle-ci, qui, par télex du 1er juillet 1992, avait informé sa cocontractante que les transports seraient effectués à ses risques et périls, a invoqué l'exonération de sa garantie tirée de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ...

du preneur à invoquer par la suite la fraude dont il a été victime de la part du propriétaire ; qu'en énonçant que M.

Lalanne a confié à la société Ports Inter, commissionnaire de transport, un transport de marchandise de Chalon-sur-Saône à Casablanca ; que la société J.

été mise en règlement judiciaire ; que la banque a alors réclamé à la société X...

en première instance, déclaré renoncer à l'expropriation de la parcelle ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que la renonciation de l'Etat à exproprier la parcelle

X...a renoncé à se prévaloir de cette clause afin de permettre à M.

provisoire de ses activités salariées au sein de l'association; que le 22 juin 1989 il a été nommé administrateur de la société; que le 23 juillet 1990 un protocole a été signé entre l'association

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

été prévue que dans l'intérêt de l'acquéreur puisque lui seul pouvait y renoncer, qu'aucun formalisme n'était envisagé pour cette renonciation, et que si l'acte devait être réitéré au plus tard le 31

, non constatée en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ que les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause, sans que puisse être

la clause du contrat de cession pour exercer contre la société Industelec un recours auquel elle a expressément renoncé, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la convention litigieuse et a répondu aux

Suède du 21 février 1990, série A n°   171 ‑ A, p. 20, § 66). En l’espèce, il n’y a eu aucune renonciation explicite.

X... , la SCI Groupement forestier Fructiforêts III (la SCI) a vendu à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Alpes de Haute-Provence, représenté par son président

Z..., Pierre A... et Pierre B..., témoins ; concernant l'absence des témoins Bernard Z..., Pierre A... et Pierre B..., témoins cités par l'accusé, le président a donné des instructions pour qu'ils soient

à l'application de la convention collective n° 3044 ; qu'en affirmant néanmoins que Mme X... ne pouvait renoncer à des dispositions qui lui étaient plus favorables, la cour d'appel a violé l'article 1134

Claude ; que convoquée à un entretien préalable le 3 octobre 2000, qui n'a pas été suivi d'effet, elle a démissionné le 8 février 2001, alors qu'elle était en arrêt maladie depuis le 18 octobre 2000 et