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118 699 résultats pour « repartition du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257ccd5801467741e2a8

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

du travail ne peut exercer aucune action en réparation du préjudice causé conformément au droit commun sauf lorsque l'accident est du à la faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur ou de l'un

Source officielle

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CC

cr

613726a8cd5801467742774a

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

par la loi "afin de permettre aux membres dudit comité de participer à l'élaboration de ce plan et de préparer les délibérations dont il fait l'objet"; que si le prévenu invoque, pour expliquer ce retard

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Paul X

6079a8639ba5988459c4d0c8

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

dénonce en termes crus et forts l'indigence de nombreux services d'urgences hospitaliers qui devraient être fermés, car étant plus ou moins dangereux du fait du manque de moyens en matériel et en personnel

Source officielle
CC

comm

61372431cd5801467741367d

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

Mme X... était la gérante, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 27 novembre 1996 ; que le liquidateur a fait assigner Mme X... en sa qualité de gérante de la société aux fins de voir reporter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00173

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

de l'UES [6] a été conclu le 7 mai 2014, aux termes duquel, pour les élections aux comités d'établissement, le personnel a été réparti sur les 4 collèges suivants : * 1er collège : personne non cadres

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CA

1ère Chambre

69face3ccdc6046d47bee9c0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon arrêt 5 novembre 2024 auquel il échet de se reporter pour plus ample exposé, la cour de céans, après avoir constaté que les parties produisaient des avis contraires de professionnels du chiffre quant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100086

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

d'une indemnité réparatrice égale à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société, d'autre part, l'indemnisation des préjudices personnels subis par Mme [H], en tant que dirigeante

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CC

comm

61372460cd58014677414faa

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

issu de l'infraction était l'augmentation du passif à la date du délit, ne pouvait limiter la réparation due par la banque et son agent, M.

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CC

cr

613726a5cd580146774275be

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

aux parties civiles constituaient la réparation d'un préjudice personnel né directement des infractions d'abus de confiance et d'exercice de la profession d'agent immobilier sans être titulaire de la

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300409

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

code civil que l'action individuelle en responsabilité dont disposent les associés à l'encontre des dirigeants de la société ne peut tendre qu'à la réparation d'un préjudice personnel distinct de celui

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CC

cr

61372694cd58014677426b95

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

morales n'exclut pas celle des personnes physiques, auteurs des mêmes faits ; Jean-Luc Y... ne conteste pas être recherché en sa qualité de gérant des sociétés SARL Charbon de bois du Périgord (CBP) et

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soc

613723a1cd5801467740c49a

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

A dater de ce jour, vous êtes licenciée pour raison économique" ; que le motif de la rupture étant inhérent à la personne de la salariée, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement qui en sa

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00818

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

J... soulève d'autre part la nullité de l'accord de répartition du prix ; (…) que l'accord du 26 juillet 2001 est un contrat unilatéral par lequel à l'occasion de la répartition du prix de cession des

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CC

cr

613725fccd5801467742211c

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

investie d'une fonction publique dans les affaires dont elle est chargée d'assurer la surveillance, l'administration, le paiement ou la liquidation suppose que la personne poursuivie a bien agi en sa

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200962

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

U... en leur nom personnel, qui portaient sur des postes de préjudices intégralement réparés par les juridictions administratives ; Qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01848

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Pontoise, 30 octobre 2017), qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé par toutes les parties le 24 janvier 2017, prévoyant notamment que le premier tour des élections des représentants du personnel

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CC

soc

61372367cd580146774094b2

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

attaqué (Versailles, 31 octobre 1997) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643071

Admin. suprême

15 février 1974

15 février 1974

LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION.

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CA

2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 542 097 902 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677275

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

DANS LE CAS OU CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE MAIN-D'OEUVRE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE L'ENTREPRISE DECIDE DE CE NOMBRE ET DE CETTE REPARTITION

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