AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257ccd5801467741e2a8
2 septembre 2003
2 septembre 2003
du travail ne peut exercer aucune action en réparation du préjudice causé conformément au droit commun sauf lorsque l'accident est du à la faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur ou de l'un
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cr
613726a8cd5801467742774a
3 janvier 2006
3 janvier 2006
par la loi "afin de permettre aux membres dudit comité de participer à l'élaboration de ce plan et de préparer les délibérations dont il fait l'objet"; que si le prévenu invoque, pour expliquer ce retard
Source officielle