Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, le ou les créanciers requérants, et avoir recueilli l'avis du ministère public.

Article 9

—

Le service de la communication est chargé d'élaborer la stratégie de communication interne et externe des ministères en liaison avec les cabinets ministériels, les directions et les services.

Article R651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la construction et de l'habitation

-L'information relative à l'engagement des poursuites et la communication de la décision de confiscation au propriétaire de l'immeuble et au propriétaire du fonds de commerce auxquelles procède le ministère public, ainsi que l'apposition des mentions

Article R234-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39

Code de l'éducation

exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, un représentant des autres personnels enseignants de lycées, trois représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur, deux représentants des présidents

Article 9

—

relevant de leur spécialité. b) Les commissions nationales spécialisées sont chacune composées : 1° De cinq représentants des employeurs proposés par les organisations professionnelles patronales. 2° De cinq représentants des salariés proposés par les

Article 706-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code de procédure pénale

Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-18.

Article 1

—

Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale : M. le directeur général de la gendarmerie nationale, président.

Article R2124-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

sont passées, après avis du directeur départemental des finances publiques, au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par le préfet et, pour les agents civils et militaires du ministère

Article 3

—

de la Cour des comptes ou son représentant ; Les directeurs généraux, les directeurs, le chef du service des haras, des courses et de l'équitation et le délégué à l'information et à la communication du ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants

Article D512-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

Ce comité est composé de conseillers du centre régional de la propriété forestière élus des chambres et désignés par les chambres régionales ayant créé un service commun, de représentants du Centre national de la propriété forestière, des propriétaires

Article D232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57

Code de l'éducation

Lorsque l'élection a lieu au scrutin de liste, les candidats titulaires représentant les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel doivent appartenir à des établissements différents.

Article 1

—

chargé de l'équipement ; Un représentant des professions des travaux publics et du bâtiment ; Un ancien élève de l'école ayant qualité d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ; Un ancien élève de l'école représentant de l'association

Article R421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 75

Code de l'éducation

de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire, et un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ; 6° Un représentant de

Article ANNEXE

—

LISTE DES SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LESQUELS S'APPLIQUE L'EXPÉRIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE À TEMPS PARTIEL

Article L661-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45

Code de commerce

Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale.

Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.

Article R351-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation, le président du tribunal statue après avis du ministère public.

Article R272-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.

Article 811

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Code de procédure civile

Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.

Article 1208-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil après avis du ministère public. La procédure est orale.

Page 28 · 41 471 résultats

← Précédent Suivant →