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13 152 résultats pour « representation des actionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01048

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

offre publique selon les mêmes modalités ; qu'en permettant à Icade de se substituer à la société Holdco et de modifier les modalités de l'obligation pesant sur la société Holdco de proposer aux actionnaires

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619079

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

VU, SOUS LE N° 17.475, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X , DONT LE SIEGE SOCIAL EST . . . , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae64

Cassation

28 avril 2000

28 avril 2000

X..., les gratifications, sans répondre aux conclusions précises faisant valoir que la fermeture de la banque n'était pas la conséquence de difficultés économiques mais d'un choix des actionnaires, la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00780

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

-Wallyn , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par personne de M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162cc36fea1086acdbe41ee

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

882 DEMANDERESSE À LA SAISINE UVEX ARBEITSSCHUTZ GMBH, société à responsabilité de droit allemand, agissant poursuites et diligences de son gérant [Adresse 11] [Localité 5] ALLEMAGNE représentée

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163a2434e100fed5ecc2eaf

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

[Adresse 5] [Localité 2] représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Maître Christophe OHMER, avocat au barreau de LYON INTIMES : Société [F] CONSULTING - SARL [Adresse

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01156

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

X... et celui-ci a adhéré au pacte d'actionnaires de la société Setec consultants qui stipulait que tout actionnaire dont le contrat de travail ou le mandat social au sein du groupe Setec était rompu pour

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CC

comm

613721f5cd580146773f90b6

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la société Combat frères, dont le siège social est sis à Sury-Le-Comtal (Loire), "Laenette", représentée

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CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c28a

Appel

20 août 2008

20 août 2008

APPELANTE La Société ERICE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié au siège dont le siège social 11 Boulevard Royal - I5887 LUXEMBOURG représentée par la

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CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c6a1

Appel

20 août 2008

20 août 2008

APPELANTE La Société ERICE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié au siège dont le siège social 11 Boulevard Royal - I5887 LUXEMBOURG représentée par la

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CC

comm

6079d3649ba5988459c58df3

Cassation

3 janvier 1985

3 janvier 1985

LA PYRAMIDE, REPRESENTEE PAR M.

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CA

2ème Chambre

62760cd0593736057d78aa99

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

/Postulant, avocat au barreau de BREST Monsieur [N] [T] né le [Date naissance 16] 1975 à [Localité 58] [Adresse 23] [Localité 25] Représenté par Me Dominique LEYER, Plaidant/Postulant, avocat

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CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b35

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

VERSAILLES Code nac : 80F Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 24 AVRIL 2024 N° RG 22/01374 N° Portalis DBV3-V-B7G-VFFF AFFAIRE : [J] [L] C/ SELARL MARS représentée

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

64379dff9477fe04f5cc6581

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

FOURNEL PARTICIPATIONS [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Julien DAMI LE COZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1116 PARTIES INTERVENANTES S.A.R.L.U.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163b5331669d540ac7bab3d

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

... le jour, l'heure et le lieu lui semblant inadaptés pour avoir ce type de discussion entre actionnaires'.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00343

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

alors contrôlée par la famille Y..., le contrôle de la société des Editons Les Dernières Nouvelles d'Alsace, exploitant le journal éponyme ; que le même jour, une convention dénommée " protocole d'actionnaires

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CC

comm

613724a4cd580146774172cf

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

laquelle vient la Banque populaire de développement, la SA Financière vecteur, le Crédit industriel et commerciale (CIC), la Financière Natexis Banques populaires, FSD European Pre Flotation Fund, représentée

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TA

1ère Chambre

DTA_2100181_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

octobre 2022, le 14 novembre 2022 et le 18 janvier 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Résidence du Lac, anciennement société par actions simplifiée (SAS) Philogéris Régions, représentée

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

627b55da76c5d9057df801a9

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[B], en qualité d'actionnaire de la société Calestor et, d'autre part, non pas la société Calestor représentée par M. [B], mais M. [B], en qualité de président de la société Calestor.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00849

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Chaque actionnaire consent aux autres un droit de préemption sur les actions qu'il détient.

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