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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01048
25 novembre 2014
offre publique selon les mêmes modalités ; qu'en permettant à Icade de se substituer à la société Holdco et de modifier les modalités de l'obligation pesant sur la société Holdco de proposer aux actionnaires
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619079
21 octobre 1981
VU, SOUS LE N° 17.475, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X , DONT LE SIEGE SOCIAL EST . . . , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX
soc
61372385cd5801467740ae64
28 avril 2000
X..., les gratifications, sans répondre aux conclusions précises faisant valoir que la fermeture de la banque n'était pas la conséquence de difficultés économiques mais d'un choix des actionnaires, la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00780
24 mai 2018
-Wallyn , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par personne de M.
Pôle 2 - Chambre 1
6162cc36fea1086acdbe41ee
18 septembre 2012
882 DEMANDERESSE À LA SAISINE UVEX ARBEITSSCHUTZ GMBH, société à responsabilité de droit allemand, agissant poursuites et diligences de son gérant [Adresse 11] [Localité 5] ALLEMAGNE représentée
1ère chambre civile A
6163a2434e100fed5ecc2eaf
16 septembre 2010
[Adresse 5] [Localité 2] représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Maître Christophe OHMER, avocat au barreau de LYON INTIMES : Société [F] CONSULTING - SARL [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01156
20 novembre 2012
X... et celui-ci a adhéré au pacte d'actionnaires de la société Setec consultants qui stipulait que tout actionnaire dont le contrat de travail ou le mandat social au sein du groupe Setec était rompu pour
613721f5cd580146773f90b6
18 mai 1993
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la société Combat frères, dont le siège social est sis à Sury-Le-Comtal (Loire), "Laenette", représentée
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c28a
20 août 2008
APPELANTE La Société ERICE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié au siège dont le siège social 11 Boulevard Royal - I5887 LUXEMBOURG représentée par la
6253cae4bd3db21cbdd8c6a1
6079d3649ba5988459c58df3
3 janvier 1985
LA PYRAMIDE, REPRESENTEE PAR M.
2ème Chambre
62760cd0593736057d78aa99
6 mai 2022
/Postulant, avocat au barreau de BREST Monsieur [N] [T] né le [Date naissance 16] 1975 à [Localité 58] [Adresse 23] [Localité 25] Représenté par Me Dominique LEYER, Plaidant/Postulant, avocat
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b35
24 avril 2024
VERSAILLES Code nac : 80F Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 24 AVRIL 2024 N° RG 22/01374 N° Portalis DBV3-V-B7G-VFFF AFFAIRE : [J] [L] C/ SELARL MARS représentée
Pôle 1 - Chambre 5
64379dff9477fe04f5cc6581
12 avril 2023
FOURNEL PARTICIPATIONS [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Julien DAMI LE COZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1116 PARTIES INTERVENANTES S.A.R.L.U.
Pôle 6 - Chambre 8
6163b5331669d540ac7bab3d
21 janvier 2010
... le jour, l'heure et le lieu lui semblant inadaptés pour avoir ce type de discussion entre actionnaires'.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00343
23 mars 2010
alors contrôlée par la famille Y..., le contrôle de la société des Editons Les Dernières Nouvelles d'Alsace, exploitant le journal éponyme ; que le même jour, une convention dénommée " protocole d'actionnaires
613724a4cd580146774172cf
11 octobre 2005
laquelle vient la Banque populaire de développement, la SA Financière vecteur, le Crédit industriel et commerciale (CIC), la Financière Natexis Banques populaires, FSD European Pre Flotation Fund, représentée
1ère Chambre
DTA_2100181_20240223
23 février 2024
octobre 2022, le 14 novembre 2022 et le 18 janvier 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Résidence du Lac, anciennement société par actions simplifiée (SAS) Philogéris Régions, représentée
Pôle 5 - Chambre 8
627b55da76c5d9057df801a9
10 mai 2022
[B], en qualité d'actionnaire de la société Calestor et, d'autre part, non pas la société Calestor représentée par M. [B], mais M. [B], en qualité de président de la société Calestor.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00849
24 octobre 2018
Chaque actionnaire consent aux autres un droit de préemption sur les actions qu'il détient.
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