X..., gérant de la société Setrafi, s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière au profit de la Caisse à concurrence de 100 000 francs ; qu'après la mise en redressement judiciaire

en vigueur à compter du 1er janvier 2009 de façon tardive, soit, selon cette dernière, quelques semaines plus tard que les années précédentes ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a statué par

2013 ; qu'en retenant, pour en déduire que la demande reconventionnelle formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine le 1er juillet 2017 était tardive, que le délai restant

Elle conteste avoir commencé le travail avec retard, mais ajoute que ses demandes sont restées sans réponse ou du moins ne l'ont été que tardivement (relevés bancaires 2017, réclamés en février 2018 et

X..., qui remettait tardivement et après de nombreuses mises en demeure les déclarations mensuelles de taxes sur la valeur ajoutée, a fait l'objet d'une première vérification le 17 février 1992 qui a donné

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 28 juin 1993), que la commune de Maisons-Alfort a demandé la remise

une aire d'autoroute, mais la présence de touristes bruyants l'ont contraint à reprendre la route à 2 heures 45 pour chercher un endroit plus calme pour dormir ; il s'est de nouveau arrêté pour se reposer

Y..., demeurant ..., BP 68 à Bourgoin-Jallieu (Isère), pris en sa qualité de représentants des créanciers du redressement judiciaire de la société Fibradic, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

1990), que la société SOTRACO ayant refusé de satisfaire des commandes passées par la société X..., dont elle était le fournisseur habituel, cette société l'a assignée en paiement de dommages-intérêts tandis

loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 7 octobre 1994), que la société Saros a demandé la remise

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 2002), que par jugement du 10 avril 1997, M. et Mme X... ont été mis en redressement

l'ordre public ; que la persistance du trouble à l'ordre public ne peut être déduite du seul fait que les victimes ont dénoncé les faits de nombreuses années après leur commission et que cette révélation tardive

sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux du Rhône devant le tribunal de grande instance ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable comme tardive

de l'audition du 19 mars 1992, le juge d'instruction a proposé à François Z... une transaction amiable, ce qui démontre qu'il considérait ce dernier comme l'auteur de l'infraction; qu'ainsi, au plus tard

alors, selon le moyen : 1 / que par application de l'article 182.5 de la loi du 25 janvier 1985, les juges du fond peuvent prononcer la faillite personnelle du dirigeant d'une société mise en redressement

loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 7 octobre 1994), que la société Saros a demandé la remise

motif qu'il apparaissait que Philippe X... avait eu délégation de compétence en matière de déclarations d'intempéries lors de son engagement à la SPEP ; qu'il l'avait tacitement conservée lors de la reprise

X... d'une prime d'intéressement à lui-même et à un autre cadre avait eu lieu en décembre 1992 et décembre 1993, ne comporte aucune mention de la date à laquelle avait été réalisé le versement de l'indemnité

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 mars 1993), qu'après la mise en redressement