, s'il est justifié d'un usage constant selon lequel l'emploi en cause ne relève pas du contrat à durée déterminée ; qu'en faisant droit à la demande de requalification du contrat au regard du caractère

la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Dg Holidays La société DG Holidays fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de requalification

des contrats à durée déterminée et des rappels de salaire ; Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas lieu à requalification du contrat à durée déterminée du 28 janvier 2002, l'arrêt retient que

fin de non-recevoir de l'action en requalification des contrats de mission, la cour d'appel a retenu que la prescription n'avait commencé à courir qu'à compter du terme du dernier contrat de mission ;

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 28 octobre 2000) d'accorder au salarié une indemnité de requalification du contrat de travail en application

signé, il y a lieu, après infirmation du jugement, de prononcer la requalification du contrat en contrat à durée indéterminé ; que la requalification de la relation contractuelle ouvre droit à M.

[G] [S] a saisi le conseil des prud'hommes de Montauban aux fins notamment de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de paiement de l'indemnité de requalification

des demandes liées à sa rémunération, de demandes de requalification des contrats de remplacement à durée déterminée conclus en contrat à durée déterminée et de la rupture des relations contractuelles

de contrat de travail de cdd en cdi -de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet -de toute autre demande, c'est-à-dire de ses demandes : -de

pour solliciter la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer

été liée à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en un contrat de travail à durée indéterminée

devant elle le droit à une telle réintégration en cas de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et ne s'y soit opposée, la cour d'appel a violé les articles

, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de divers rappels de salaires, après avoir prononcé la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée

à durée déterminée non successifs en qualité de chef-maquilleuse ; que la salariée ayant obtenu d'un conseil de prud'hommes, par un jugement déclaré exécutoire par provision, la requalification des contrats

Julien Y... en requalification du contrat de travail à durée déterminée qu'il a conclu le 17 février 2010 avec la société Siderba Europe en contrat de travail à durée indéterminée et en réparation subséquente

à durée déterminée (CDD) soit conclu à terme précis ou imprécis, lorsque les relations contractuelles se poursuivent apres son échéance, la requalification du contrat est automatique, celui-ci devient

le tribunal d'instance d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 10, 10

redressement judiciaire, l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter l'AGS de sa demande de

[B] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 23-12.597 contre le même arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), et contre

de la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, et la condamne à lui payer : *Une somme au titre de l'indemnité de requalification des contrats de mission en contrat