l'article 148, 2° alinéa du Code de procédure pénale ; "en ce que le juge d'instruction n'a pas signé l'ordonnance de soit-communiqué au Parquet" ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu, reprise

demande de comparution du prévenu, s'il entend exposer oralement ses observations; qu'en décidant le contraire, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour rejeter la requête

[O] a déclaré ne pas consentir à sa remise. 4.

Sauthon, société sise à Guéret, avait été placée en liquidation judiciaire le 19 mars 1985 ; que François Y..., qui, à l'époque, était un des cadres dirigeant de la société, avait proposé un plan de reprise

5 septembre 1995, une expertise a été ordonnée par le juge d'instance aux fins de vérifier si ces chèques litigieux étaient causés ; que cette expertise a conclu que Guy Z... avait la qualification requise

Y... est recevable ; que la Convention de Dublin, applicable à cette nouvelle demande d'extradition, stipule dans son article 8 que l'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a eu prescription

public, elle ne s'applique pas lorsque la demande de conversion est formée sur requête d'un mandataire. 4.

une divergence d'appréciation entre les parties sur les prérogatives de la direction en matière de mise en sécurité et de maintien en sécurité des installations et sur les pouvoirs en réalité de réquisition

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.b, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Les juges retiennent qu'il se déduit de ce que ce procès-verbal a été établi à la suite de la requête en nullité présentée par M.

du bénéficiaire du cautionnement, réalisée au moyen de la mise en demeure du 21 avril 1992 qui est intervenue après l'expiration du délai de trois mois convenu entre les parties mais encore l'exigibilité

[R] a déposé une requête en annulation par déclaration au greffe en date du 13 janvier 2021. 4. Après avoir été extradé vers la France, M.

Par requête en date du 21 décembre 2021, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en nullité de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 1991), que la société civile immobilière Les Pins (la SCI) a chargé, suivant marché du 20 octobre 1980, la Société nouvelle de construction (SNC) de réaliser

ni s'expliquer sur le caractère abusif ou dilatoire de sa constitution de partie civile, la cour d'appel a violé les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale ; 2°/ que la requête

[B] faisait valoir que ne lui avaient pas été communiqués, outre les réquisitions à fin de saisine du juge des libertés et de la détention et l'ordonnance de saisine le concernant, les réquisitions à fin

constaté l'annulation de son permis de conduire et fixé à deux mois la durée de l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire ; "aux motifs que le ministère public a requis