Codes de loi français

Code de l'action sociale et des familles

Les officiers et agents de police judiciaire affectés à la direction régionale de la police judiciaire de Paris et dans les services interdépartementaux de police judiciaire des directions interdépartementales de la police nationale des Yvelines, de Seine-et-Marne

Article R471-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Dans les six mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs prêtent, devant le tribunal judiciaire du chef-lieu de département ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de

Article R811-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 55

desquelles l'administrateur judiciaire a un ou plusieurs bureaux annexes.

Article R15-33-29-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 34

Les agents de police judiciaire des finances doivent indiquer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.

Article A444-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 47

Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

Article R663-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93

Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.

Article R15-33-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Le directeur de l'Office national anti-fraude veille à l'exécution des opérations de police judiciaire et s'assure de la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires.

Article 6

Code de l'organisation judiciaire

professionnelle : -assure, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires

Article R212-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Dans les mêmes conditions, ces magistrats peuvent, en cas de nécessité, être affectés en même temps dans des chambres de proximité limitrophes ayant leur siège dans le ressort du même tribunal judiciaire.

Article 696-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

L'autorité judiciaire ayant ordonné le placement sous contrôle judiciaire ou le ministère public transmet une copie certifiée conforme de la décision de placement sous contrôle judiciaire, le certificat prévu à l'article 696-53, ainsi qu'une traduction

Article R814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

de la présentation de leur compte rendu de fin de mission par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ; 7° Les conditions dans lesquelles les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires portent à la connaissance

Article 2

L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Vienne, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 2

L'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Gironde, l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 2

L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Maine-et-Loire, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 11

-En cas de procès-verbal d'échec de la tentative de conciliation mentionné à l'article 8 ou en cas de procès-verbal de défaut de conciliation mentionné à l'article 10, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire de tout ou partie de ses contestations

Article 3

Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le président de chacun des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance où il est procédé à la création d'emplois de magistrats du siège pourra

Article 1

La direction territoriale dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Orléans" regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes

Article 2