Cette dernière, n'ayant pas envoyé au producteur de proposition technique et financière (PTF) de raccordement de l'installation considérée au réseau, n'a pas respecté le délai de trois mois, qui lui était

des parties ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'ordonnance entreprise que le président du tribunal de grande instance du Havre était saisi par La Poste, en application de l'article

Selon l'article 272 du code civil, la détermination des besoins et ressources de l'époux demandeur est notamment fonction des ressources respectives des conjoints, de l'âge des époux et de la durée de

des parties ; que pour débouter la salariée de ses demandes dirigées contre la société Laboratoire GlaxoSmithKline, après avoir relevé que le groupe GlaxoSmithKline France avait entretenu une confusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Finance deux documents, intitulés respectivement "certificat de prescription" et "ordre de souscription complémentaire", aux termes desquels elle déclarait, notamment, vouloir placer une somme de 500 000

des parties avaient changé, mais si les ressources et les besoins de M.

, des seules ressources des époux, sans mettre en regard de ces ressources, leurs besoins et les charges qu'ils supportent, la cour d'appel, qui s'est interdit de déterminer quelles sont les réelles conditions

des parties et non unilatéralement par l'une d'entre elles, de sorte qu'hormis la demande irrecevable contenue dans les écritures d'appel de M.

considère donc que les ressources de M.

époux, de la durée du mariage, et des patrimoines respectifs, que la rupture du mariage crée une disparité dans les situations respectives des parties au détriment de l'épouse ; Attendu qu'au regard

Les parties avaient fait preuve en première instance d'une particulière opacité sur la réalité de leurs revenus et de leurs charges.

d'un conducteur de plus de 55 ans" et, d'autre part, totalement disproportionné par rapport au manquement reproché de l'employeur" d'autant que la sanction pécuniaire est d'un montant très supérieur aux

» ; Mais attendu que la SA RESSOURCES INFORMATIQUES avait décidé de sous-traiter une partie de son application informatique destinée aux radiologues à la SAS AXILOG FRANCE et qu'elle ne démontre pas que

, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources

civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

pour la période de janvier 2019 à septembre 2020, d'autre part à M.

Y... revient en partie sur ces déclarations et conteste surtout le fait que cette description des tâches confiées à M.

Cependant, il convient d’observer, d’une part, que M.