Le 20 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 25 mai 2026, Devant Nous, Maud CASTELLI, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives

et du citoyen ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la liberté d'expression et le droit légitime du public à recevoir des informations relatives aux procédures en matière pénale peuvent être soumis à des restrictions

Le 21 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

l'appréciation de la qualification des entreprises groupées n'emporte pas que ces maîtres de l'ouvrage aient apprécié, comme ils en avaient l'obligation, par l'effet de l'article 3 du cahier des clauses administratives

L.3211-12-2 ) Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles

[B] [D], Vu l'ordonnance du 30 Mai 2026 à 17h05 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

Le 03 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

À l’unanimité, elle a aussi conclu à la violation de l’article 6 §   1 de la Convention dans six des sept procédures pour infractions administratives, et à sa non-violation dans l’autre.

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 31 août 1993 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'omission d'avertir les autorités administratives

Le 03 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Le 31 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.

un mauvais suivi des produtis périmés, une gestion déficiente des stocks, des constatations dont il s'évince incontestablement que tout au long de la carrière de Mlle Y... l'employeur a usé de la restriction

administrative à retenir M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 MAI 2026 N° RG 26/00715 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZQZ

Le 24 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

de ce chef, la cour d'appel a méconnu son office et violé ledit article L. 122-14-3 par refus d'application et l'article L. 241-10-1 par fausse application ; alors, surtout, que la procédure administrative

décision °n 84 1 03 620 00 en date du 15 juin 1984 du ministre de l'industrie et de la recherche intitulée "instruments de pesage à équilibre automatique des classes 1 et 2" instituant des conditions restrictives

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion (ADEI), dont le siège administratif

Le 13 décembre 2017, Madame [V] [Q] a déposé un recours administratif préalable obligatoire, qui a été rejeté par décision du 02 février 2018.