perte de droit à retraite puisqu'il a pu percevoir une retraite à taux plein lors de sa liquidation, mais d'un préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de départ anticipé à la retraite ; qu'aussi en

Il s'ensuit, d'une part, que le bénéficiaire d'une retraite supplémentaire à prestations définies à droits aléatoires ne dispose d'aucun droit acquis à percevoir cette retraite supplémentaire tant que

novembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le préalable à l'acceptation d'une convention de pré-retraite

intervenu le 30 septembre 1997 ; qu'elle a demandé à l'Organisme de gestion de l'établissement (OGEC) le versement de l'indemnité légale de départ à la retraite ; que s'étant heurtée à un refus de cet

; que l'affiliation à la CNRACL procure des avantages en matière de retraite et qu'en conséquence tout litige portant sur cette affiliation est relatif à la pension de retraite ; que, outre sa soumission

; que dans la seconde, le retrait lui ayant été refusé par le premier arrêt, elle se prévalait de sa qualité d'associé et des droits attachés à cette qualité ; qu'en déclarant la demande irrecevable sur

, les frais de transport et de séjour en chambre funéraire des personnes décédées dans ces établissements, ce qui avait pour conséquence d'inciter les maisons de retraite à confier à la société OGF le

et prévoyance tel que les personnels placés dans cette situation (en préretraite progressive) ne soient pas pénalisés dans leurs droits ni en retraite ni en prévoyance " ; que cette information avait

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens

à laquelle il avait donné une procuration ; que la cour d'appel a condamné le Crédit Lyonnais à lui payer une somme correspondante à trois chèques mais a rejeté la demande relative à quatre autres retraits

à laquelle elle aurait eu droit si son contrat de travail n'avait pas été rompu avant son départ à la retraite. 8.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 La caisse d'assurance retraite

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations du montant de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue

Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section S), au profit : 1 / de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant

R... a demandé qu'en application de ces dispositions, le calcul des cotisations de retraite Agirc et de retraite supplémentaire (article 83 du CGI) soit assis sur sa rémunération effective perçue à la

la décision de mise d'office à la retraite de M.

complémentaire de groupe pour les salariés prenant leur retraite avant 65 ans, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que cette modification du régime était destinée à éviter le cumul

par décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie du 24 février 1994; qu'il a saisi le tribunal du travail de Nouméa d'une demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite, dirigée à la