Il s’en évince que la présente juridiction statuant en référé est parfaitement compétente pour en examiner le bien-fondé, selon les principes énoncés précédemment.

qui n'a pas caractérisé une pratique générale, constante et fixe dans l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que c'est au salarié qui revendique

à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

Il s’en évince que la société preneuse a rendu un bien dégradé et inutilisable, et que la propriétaire va nécessairement être amenée, soit à le revendre en l’état, en subissant une moins-value par rapport

31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 17 novembre 2016), que la SCI Maxime Raspail (la SCI) est, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, propriétaire

des Sociétés Bénéficiaires ; qu'en effet, ce texte vient préciser la date du transfert de propriété y compris pour les actifs omis à l'acte mais n'autorise nullement une société à revendiquer

cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que l'activité de la société Méridien était d'apporter à travers le monde son savoir-faire, ses méthodologies, " process " et marketing à des compagnies propriétaires

X... ont commis des actes de concurrence déloyale mettant tout en oeuvre pour l'évincer des locaux ; que le fait que son gérant M.

Par une délibération du 28 juin 2012, le conseil municipal a décidé de revendre le bien concerné. M.

Dans cette hypothèse, ils doivent, nonobstant les termes de la convention, gratuitement revenir dans le patrimoine de la personne publique. 6.

trente-neuf logements intégrant huit logements éligibles au dispositif « prêt locatif social » ; que, soutenant que le but poursuivi par la décision de préemption et ses droits en qualité d'acquéreur évincé

Le 5 octobre 1997, la SCP BELAT & DESPRAT, ès qualités, écrivait à Monsieur Franck X... qu'elle devait ainsi, faute de régularisation, restituer les locaux au propriétaire des murs sans avoir réalisé la

cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, abstraction faite de motifs surabondants, qu'il avait commis un manquement grave aux obligations nées des baux et que cela ne lui permettait pas de revendiquer

La garantie d'éviction est inapplicable, la SCI Sharina n'étant pas évincée d'une partie du bien vendu.

Y... a revendu à M. A... le 29 août 2003 ; que M. et Mme X... ayant cédé, le 9 novembre 2002, à M. Z... le droit de contester la validité de l'acte qu'ils avaient passé le 6 avril 2000 avec M.

Et statuant à nouveau, -Fixer l'indemnité à revenir au propriétaire sur la base suivante : 32,92 m² x 4 507 euros, avant abattement pour occupation.

X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...], a assigné M. et Mme Y..., propriétaires d'une parcelle cadastrée [...], en enlèvement d'une clôture et arrachage d'une haie de thuyas appartenant à ceux-ci

* * * Par acte sous seing privé du 9 avril 2011, les époux X... ont promis de vendre à la société COGEFI avant le 15 février 2012, un terrain à bâtir dont ils étaient propriétaires, situé

appartenant à la Ville de PARIS, exproprié au bénéfice de la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS (SIEMP), au titre des constructions édifiées sur ce terrain, dont elle était propriétaire

, la société PHOCELEC ayant fait l'objet le 30 juin 2008 d'une dissolution amiable clôturée le même jour, [S] [Z] est intervenue dans la procédure en sa qualité de liquidateur puis d'indivisaire propriétaire