bovins qui lui avait été livrés sur pied par la société coopérative Marché aux Enchères de Louargat, (la société coopérative) ; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, celle-ci a agi en revendication

X... avait reçus de lui "en location" ; qu'invité par le liquidateur judiciaire à régulariser la situation par une revendication, M.

successoral de dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 du code civil ne dessaisit pas les héritiers de leurs droits héréditaires au nombre desquels figure celui d'agir en revendication

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société immobilière du domaine de Suroît (SCI) a assigné l'Etat français représenté par le service des domaines en revendication

et les productions, que la société Nouvelle Silva (la société), qui avait vendu, avec clause de réserve de propriété, diverses marchandises à la société Allikangaroo (la débitrice) et les avait revendiquées

origine frauduleuse ; qu'à supposer que l'assureur fût subrogée dans les droits du propriétaire originaire, ce qui n'est pas établi par l'arrêt attaqué, il n'est pas dispensé d'exercer l'action en revendication

attaqué d'avoir déclaré prescrite son action en reddition de compte de l'administration légale, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription quinquennale n'est pas applicable à l'action en revendication

faire cesser celui-ci ; qu'en déclarant l'action possessoire de la commune irrecevable au motif que l'action en bornage portait sur les deux parcelles des époux X... et impliquait virtuellement une revendication

X... et de son père revendiqué, C...

, la dentelle Robert Attenbourgh, identique ou la dentelle Tianhai Lace, qui présente une fleur similaire à celle de la dentelle revendiquée, sur un ensemble composé d'une alternance de fleurs et

Sur le fond elle conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - faire droit à sa demande en revendication et ordonner la restitution de chacun des biens revendiqués désignés individuellement

la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 14 décembre 1998 et a violé, ce faisant, l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à énoncer qu'il est jugé que la revendication

rejeté sa demande reconventionnelle en nullité du brevet fondée sur une antériorité constituée par un certificat d'addition à un brevet SOVAP alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des revendications

avait indiqué à Josette A... elle n'achetait pas personnellement le bien, c'est à dire pour son compte personnel mais bien en vue de sa revente immédiate dans le cadre de son commerce ; que ce bien revendu

de la société [J]. 4) Sur la demande de revendication du prix des marchandises La société L3C soutient qu'à défaut de restitution en nature des marchandises elle est en droit de revendiquer leur

de la société [K]. 4) Sur la demande de revendication du prix des marchandises La société L3C soutient qu'à défaut de restitution en nature des marchandises elle est en droit de revendiquer leur

une peine d'emprisonnement de quatre ans dont trente mois seulement assortis du sursis ; "aux motifs qu'en ce qui concernait quatre des prévenus, dont le demandeur, ils étaient tous usagers et revendeurs

un matériel dont elle sait pertinemment qu'il était destiné à la revente; Attendu qu'il est de jurisprudence que la revendication n'est plus possible si les marchandises ont été revendues à un sous-acquéreur