rupture.

marchandises + variation du stock) La société EG Retail soutient que le défaut de restitution des recettes de carburant constitue une inexécution suffisamment grave du contrat pour justifier sa rupture

La société EG Retail soutient que le défaut de restitution des recettes de carburant constitue une inexécution suffisamment grave du contrat pour justifier sa rupture sans préavis.

Sur la rupture du contrat d'agent commercial : La rupture du contrat d'agent commercial à durée indéterminée doit en premier lieu être notifiée à l'autre partie, que cette rupture soit décidée par l'agent

et indemnités de rupture selon le cas.

abusive, de préavis, de congés incidents et d'indemnité de licenciement a retenu que les circonstances de la rupture des relations contractuelles étaient ignorées ; Attendu, cependant, que lorsque

parties puisqu'elles envisageaient une relation de partenariat de longue durée, alors qu'un contrat de licence de brevet et de commercialisation était sur le point d'être conclu ; que cette volonté de rupture

La société Acopal a assigné la société Paniers Terdis en paiement des indemnités de rupture et de préavis et en communication de pièces.

[F] a assigné la société Mondo déco en paiement d'indemnités de rupture et de préavis. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

[U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

contractuelles est susceptible de justifier la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie ; qu'en se bornant à relever que la société Brötje se serait plainte, à plusieurs reprises, de défauts

Dans ces conditions, votre licenciement pour faute grave, sans indemnité de rupture, ni préavis, prendra donc effet dès l'envoi de la présente notification... ".

dit que la société NEW PLV était liée à messieurs [R] et [H] par des contrats d'agents commerciaux et a à ce titre condamné la société à payer un certain nombre de sommes au titre des indemnités de rupture

L'employeur ayant, par lettre du 20 juin 2014, notifié la rupture anticipée du préavis pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture

Le 3 novembre 2011, la société a notifié au salarié la rupture de son préavis pour faute lourde. Le 7 novembre 2011, M. [M]-[Z] a contesté la rupture anticipée du préavis.

X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture vexatoire du préavis, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits

X..., établis à Madrid, qui l'ont assignée, ainsi que la société Vides Vidal, pour rupture abusive, brusque rupture, non-respect du préavis et concurrence déloyale; que la société Lou diffusion et la

Le 22 août 2016, Mme [L] a déclaré au passif de la procédure de liquidation judiciaire, une créance à titre privilégié, d'un montant de 246 279 euros correspondant à des indemnités de rupture et de préavis