L'existence des faits de harcèlement sexuel reprochés au salarié rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et sont dès lors constitutifs d'une faute grave (Cf Cass. soc., 5 mars 2002,

Il fait valoir enfin que la notification s'est faite par remise en main propre au lieu de la notification par lettre recommandée prévue à l'article 13 de la convention collective.

propos incriminés, même s'il lui appartient dans le cadre d'un litige, d'apporter la preuve de ces faits invoqués à l'appui d'une faute grave.

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave d'un représentant, privative de l'indemnité de préavis, ne présente pas

Enfin il faut souligner que l'essentiel des ruptures par licenciements ont fait l'objet de transaction.

La cour rejoint encore l'opinion des premiers juges arrêtant à 8 000 euros l'exacte et entière réparation du nécessaire préjudice économique éprouvé par la salariée du fait de la rupture illégitime de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnité pour rupture abusive à la somme de 88 800 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans fournir les bases et modes de calcul

A défaut nous considérerons que vous faites toujours partie des effectifs de la société. ".

d'en faire présumer l'existence.

, elle a indiqué qu'il était loisible à la requérante, pour faire face à ses difficultés financières, de solliciter un cumul d'activités accessoires, ce qu'elle n'a pas fait ; s'agissant de l'existence

À l'exception d'une seule, ces attestations, de même que les pièces médicales produites aux débats, ne rapportent cependant que les propres dires de la salariée, et ne peuvent servir à établir les faits

de la société CKJE, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, une partie ne peut être responsable de la rupture des pourparlers que si la faute qui lui est imputée a

Il est donc établi que le GEDHIF a fait preuve de mauvaise foi dans la rupture du contrat de séjour. 2.

Elle fait valoir cependant que ses propos n'ont pas eu la gravité prétendue, que M.

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR Y...

que la clause n'avait pas été levée dans le formulaire de rupture conventionnelle du seul fait de la carence de Madame [Y].

rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient

décidé que la rupture du contrat de travail était de son fait et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle, alors selon le moyen, d'une part que la représentation d'une maison concurrente

à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 octobre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. de X

de son contrat de travail du fait de l'employeur, s'est déclaré, le 3 mars 1984, dispensé d'exécuter son préavis et a saisi la juridiction prud'homale le 19 avril 1984 pour faire déclarer son employeur