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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae09
6 mars 2008
6 mars 2008
Par acte du 16 janvier 2004, la société AUTO SECURITE FRANCE a fait citer devant le tribunal les sociétés AACTO et CTAC afin de voir déclarer fautive la rupture des contrats pour les centres d' IFS et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00882
13 octobre 2009
13 octobre 2009
tard un accord avec un autre fonds d'investissement qui a été concrétisé avant la fin de l'année 2004 ; que la société Advent a assigné les consorts X... en réparation du préjudice résultant de la rupture
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5be
11 avril 2023
11 avril 2023
Au fond elle considère que la BPACA a commis une faute en n'informant pas [K] [O] de la rupture de son concours financier , précisant que celui-ci a dû cesser toute activité suite au non-renouvellement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00733
26 juin 2012
26 juin 2012
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'indemnisation formée par la société COMELTEC contre la société TOLECO pour rupture fautive du contrat d'agence commerciale ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301411
1 décembre 2010
1 décembre 2010
classées pour la protection de l'environnement, la société FMC-SMAD a procédé le 19 juillet 2005 à la résiliation unilatérale du contrat ; que la société Ad Hoc l'a assignée en responsabilité pour rupture
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6944cde4277d1bd5c0
15 avril 2022
15 avril 2022
des relations contractuelles par EDF, en raison de l'absence de délai de prévenance, est constitutive d'une faute dont l'exploitation Negoubous ne peut que solliciter réparation, - dire et juger que
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163a06def0577e3c1fcfd8f
16 décembre 2010
16 décembre 2010
s'analyse en une clause pénale qui ne s'applique pas en cas de résolution du contrat, de constater que la société ATLANTICO ne rapporte pas la preuve des préjudices qu'elle prétend subir du fait de la rupture
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88968
24 octobre 2006
24 octobre 2006
deux parties et qui, sur la demande par Madame X... en résolution de son contrat de travail aux torts de la Société RECOFACT et à la condamnation de celle-ci à lui payer les indemnités découlant cette rupture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00479
4 mai 2010
4 mai 2010
Cofrinvest) a assigné les parties à cette vente en nullité de leur convention pour méconnaissance d'un engagement précédent pris à son égard par Alain X..., et le cas échéant, en dommages-intérêts pour rupture
Source officielleChambre 3-4
5fdb86aae02cd96518b5f826
28 février 2019
28 février 2019
Y] [R] demande à la cour de : - déclarer irrecevable l'opposition formée par l'Eurl Thon du Levant à l'encontre de l'arrêt du 22 septembre 2016, - à défaut, la déclarer infondée, - constater la rupture
Source officielleChambre Sociale
61635dd9683f470e3416dbd5
14 juin 2011
14 juin 2011
grave, il appartient à l'employeur seul d'établir la gravité de la faute ayant conduit à une telle rupture ; Attendu que les pièces produites aux débats par la chambre des métiers du Territoire de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60225b4cceab2e4acc0504b4
4 février 2021
4 février 2021
La société André Logistique a contesté cette rupture et demandé à ce que des alternatives soient trouvées, en vain.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d4
30 avril 2008
30 avril 2008
par la société GRUPPO ARCTE, à 26 533,71 € le montant des factures dues à la société SOLYCOR et à 142 698,82 € l'indemnité, correspondant à une année de rémunération, due à la société SOLYCOR pour rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9465a
20 février 2019
20 février 2019
mentionnées dans l'acte, sans que le fait que le contrat initial soit un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne constitue un obstacle, -que l'irrespect par l'employeur de cet acte caractérisait une rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ec
7 mai 2008
7 mai 2008
Elle fait valoir : - que la CGI, après avoir réduit sa garantie, s'est prévalue d'une clause de caractère abusif pour résilier, unilatéralement et dans des conditions fautives, son engagement ; il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00032
15 janvier 2013
15 janvier 2013
et débouté la société Geimex de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur la rupture fautive du contrat par la société Financière Victor Hugo ; AUX MOTIFS, d'une part QUE : « l'article L 330
Source officielleChambre Commerciale
67ef6c849a9834ffd825fb2d
3 avril 2025
3 avril 2025
Adresse 7] à cette fin, - se réserver le droit de liquider l'astreinte, ou : - condamner la SCI Immojed à verser à la société Laboratoire Cevrai FCV une provision de 583 307 euros pour rupture
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
634507c13d3abfadff7c798f
7 octobre 2022
7 octobre 2022
M. et Mme [V] et la société Central presse ont assigné la société Fiminco, à laquelle ils reprochent une rupture fautive des pourparlers, en déclaration de responsabilité et en paiement de dommages-intérêts
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379e9d1bc2605de4b4883
26 janvier 2023
26 janvier 2023
pesant sur le débiteur et se trouve stipulé à la fois pour le contraindre à l'exécution du contrat et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture
Source officielle14e chambre
635237c28c924eadffcc4ae0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, rupture fautive qui lui a causé un préjudice en ce qu'elle n'a pu bénéficier économiquement des enjeux liés à la rentrée scolaire pour lesquels elle avait payé l'intimée depuis le mois de janvier 2021
Source officiellePage 28 sur 1405