, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'existence et le caractère déterminant de la violation par

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la zone comme l'indiquent les services de l'Inspection du travail par la mise en place notamment d'un dispositif de sécurité (placement de plots ) ; "et aux motifs que M.

droits de la société Sacer Atlantique, contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

., à la prise en charge des dépenses personnelles de celui-ci et à des avances en compte courant qui lui avaient été consenties ; que la société a contesté ce redressement devant la juridiction de sécurité

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2002, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des

Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que la prise en compte des périodes d'affiliation auprès de la Caisse de sécurité

de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui

X... alors, selon le moyen, que l'employeur doit édicter des règles efficaces de sécurité, instruire le personnel chargé de les appliquer et veiller à leur bonne exécution ; qu'il est ainsi tenu envers

H... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre en date du 23 novembre 1988, qui, dans les poursuites exercées contre le susnommé du chef d'infraction à la réglementation concernant la sécurité

sociale et R. 147-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 162-1-14, devenu l'article L. 114-17-1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour préjudice moral,

Carlos, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 mai 2001, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2001, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

Il est donné acte à la société Hôpital privé La Casamance (l'établissement de santé) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.

le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° 1313/95 rendu le 4 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité

le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° 1679/95 rendu le 4 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité