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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372168cd580146773f37f5

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies

Source officielle
CC

comm

6137216acd580146773f38d6

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies

Source officielle
CC

comm

6137217ecd580146773f43dc

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies

Source officielle
CC

comm

6137217ecd580146773f43dd

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies

Source officielle
CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c26

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613721e3cd580146773f878f

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f5761

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

président du tribunal de grande instance de Valence a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408f9e

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

président du tribunal de grande instance de Metz a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222bb

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 9 décembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372246cd580146773fba06

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372380cd5801467740aa4e

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b5e

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

, - LA FONDATION FIMADI, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BLOIS, en date du 21 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visites et saisies

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a886

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

président du tribunal de grande instance de Bonneville a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a88b

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies

Source officielle
CC

comm

6079d3359ba5988459c57ea5

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

président du tribunal de grande instance de Rennes a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6079d34f9ba5988459c58489

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372329cd580146774063b9

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423bec

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Emile, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 23 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240bb

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné les officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215f0

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

SOMADEC, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de MARSEILLE, du 22 octobre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle

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