Les fonctionnaires retraités appelés à exercer les fonctions de secrétaire d'une commission de première instance du contentieux général de la sécurité sociale perçoivent :

Article 8

—

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques comprend : - la sous-direction du conseil juridique et du contentieux ; - la sous-direction des cultes et de la laïcité.

Article R592-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 88

Code de l'environnement

Le président de la commission des sanctions a qualité pour agir en justice lorsqu'une décision de la commission fait l'objet d'un recours contentieux.

Article L165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Les décisions de l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 prises en application du présent titre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Article R112-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières

En formation plénière ou en section, la chambre du contentieux est composée des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes qui y sont affectés.

Article R911-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

Article 515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la durée de l'ordonnance de protection.

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Les enquêteurs dressent ensuite un procès-verbal, qui est transmis sans délai au juge des enfants.

Article R134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions en application des six premiers alinéas de l'article L. 134-19 du code de l'énergie est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Article L214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27

Code de l'action sociale et des familles

Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours préalable dans les

Article L641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; - si elles sont nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement en application

Article 1222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

Code de procédure civile

consulté au greffe de la juridiction qui le détient, sur demande écrite et sans autre restriction que les nécessités du service, par le majeur à protéger ou protégé, le cas échéant, par son avocat ainsi que par la ou les personnes chargées de la protection

Article 9

—

Les dispositions en matière d'information et de saisine de la Commission européenne ne s'appliquent pas aux paramètres chrome VI et turbidité.

Article R1452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.

LEGIARTI000039348597

—

Liste des annexes : ANNEXES CALENDRIER RELATIF AUX RECOURS GRACIEUX ET CONTENTIEUX ET À L'ORGANISATION DU VOTE 3 février 2017 Publication des résultats

Article 12

—

Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par un recours préalable doit être déposé devant celui-ci.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 95

Arrêté du 16 octobre 1979 fixant les catégories d'utilisateurs de véhicules à deux roues à moteur pour lesquels le port du casque est obligatoire

Le directeur de la réglementation et du contentieux et le directeur des routes et de la circulation routière sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R142-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Code des juridictions financières

Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de cette instruction complémentaire.

Article R122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19

Code de justice administrative

Le président ou un président-adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat statue par ordonnance sur les recours mentionnés au 8° de l'article R. 311-1.

Article L425-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VIII du livre Ier.

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