disciplinaire ; - la sanction est disproportionnée dès lorsqu'il s'agit de la première sanction disciplinaire prise à son encontre, qu'il a reçu plusieurs appréciations favorables au cours de sa carrière

affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'il n'y a sanction disciplinaire que si le comportement jugé fautif est intervenu

disciplinaire de déplacement d'office, la seule absence de précédente sanction disciplinaire ou encore les bonnes évaluations de l'appelant n'étant pas de nature à permettre de regarder cette sanction

sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de douze mois.

L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ".

D’autre part, aux termes de l’article L. 532-5 du même code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être

du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mours ; Considérant que lorsque les faits qui ont motivé une sanction

de la sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, il a été relevé que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges le 13 décembre 2004 en contestation d'une sanction disciplinaire et rappel de salaires

' Pour contester la sanction disciplinaires prononcée à son encontre et en solliciter l'annulation, M.

Il ressort des pièces du dossier que l’autorité disciplinaire a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles d’une sanction disciplinaire, commis depuis

L'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

D, qui exerce des fonctions d'agent de sécurité et n'a jamais fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, est fondé à soutenir que la sanction de rétrogradation prononcée à son encontre, qui relève du

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er août 2025 par laquelle le préfet de police lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

dans lesquelles une sanction disciplinaire a été prononcée par un organe disciplinaire d'une société à l'encontre de l'un de ses membres sociétaires ; que le juge judiciaire doit vérifier les conditions

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2024 par lequel le maire de la commune d’Alba-la-Romaine lui a infligé la sanction disciplinaire du premier groupe d’exclusion temporaire

D'une part, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que la sanction disciplinaire de révocation prise à l'encontre de M.

L’article L. 4137-2 de ce code prévoit : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement ».

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de