propreté des structures en raison de d'usure des peintures, des plinthes, du carrelage, des faux plafonds, du mauvais état d'un des congélateurs de stockage des steaks hachés, l'état hors-service

B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 17 janvier 2023 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait et l'a

La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 mai 2022, devenu définitif.

promesse d'embauche qu'il produit, le fait qu'il se maintient en France à l'expiration du délai de trois mois après son arrivée et qu'il n'a pas produit de contrat de travail régulièrement visé par les services

Le service de la main d'œuvre étrangère a d'ailleurs émis un avis favorable à la demande d'autorisation de travail présentée pourAamou, lequel détient un baccalauréat de l'enseignement supérieur technique

chauffeur-livreur depuis le 1er octobre 2018 pour une société de transports routiers et que son employeur a présenté à son bénéfice une demande d'autorisation de travail le 15 janvier 2021 sur laquelle les services

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés les 27 mai, 19 octobre et 21 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Parastatis, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler

EUROPE AUTO C/ TRESORERIE DE SAUMUR, JUMEL Jugement du Tribunal de Commerce SAUMUR du 03 Mai 2001 ARRÊT RENDU LE 04 Mars 2002 APPELANTE : S.A.R.L.

préfet du Val-d'Oise a également examiné, dans l'arrêté attaqué, la demande de titre de séjour du requérant, la circonstance que la société SSAK n'aurait pas répondu aux messages téléphoniques des services

lors qu’elle justifie de motifs exceptionnels d’admission au séjour et des circonstances humanitaires, du fait notamment de son stress post traumatique ; c’est à tort que le préfet n’a pas saisi le service

Par un jugement n° 2426475 du 5 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M.

E ne démontre pas une insertion professionnelle particulièrement stable et ancienne sur le territoire français et ce, alors que les services de la main d'œuvre étrangère ont émis un avis défavorable à

A B, ressortissant tunisien né en 1991, entré en France en mai 2018 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour temporaire mention " salarié " dans le cadre des dispositions

d'une activité continue dans le cadre de missions d'intérim depuis le mois de janvier 2022, d'une promesse d'embauche de la part de l'entreprise TA Peinture ainsi que d'un avis favorable émis par les services

B... soutient que l’arrêté est entaché d’une erreur de fait en ce qu’il relève que le service de la main d’œuvre étrangère avait émis un avis défavorable à sa demande d’autorisation de travail en raison

B verse également aux débats la demande d'autorisation de travail établie le 19 mars 2022 par son employeur, demande qui a été visée favorablement par le service de la main d'œuvre étrangère le 24 mars

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Pour refuser le renouvellement de son titre de séjour par le requérant, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur un courriel du 29 mars 2024 des services de la main d'œuvre étrangère pour considérer qu'aucune

entachée d'erreurs de fait quant à son expérience professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet aurait dû solliciter les documents actualisés pour l'examen par le service

A... se prévaut de l’avis favorable de la commission du titre du séjour en date du 24 janvier 2025, émis sous la réserve qu’il produise un contrat à durée indéterminée visé par le service de la main d’