il ressort de la manière dont l'opérateur considéré présente son offre de services que ledit opérateur envisageait de développer une activité avec des consommateurs domiciliés dans l'Etat membre considéré

La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l'appréciation globale dudit risque.

dans un but de santé public est licite ; qu'en effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 janvier 2013 , a considéré « qu'en permettant que soit fixé un minimum de prix de vente des produits

Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M.

Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 5] située [Adresse 6] représenté par syndic en exercice la Société SERGIC, représenté par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans

était celui évalué par le service de contrôle médical dans le dossier de saisine du CRRMP ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si le taux provisoire fixé par le médecin-conseil était justifié au regard

être considéré comme le "rapporteur" nécessaire de l'écrit en cause" ; Attendu que, pour déclarer Maryline X... coupable d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public, l'arrêt attaqué

Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 4.

sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1103 et 1193 du code civil ; 2°/ qu'un professionnel ne peut être déchargé de son devoir de conseil en considération des compétences personnelles

d'Alzon, après débats en l'audience publique du 28 avril 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Elle a eu recours aux services de la société par actions simplifiées INSURED SERVICES (ci-après dénommée la SAS INSURED SERVICES ou la société INSURED SERVICES), en sa qualité de courtier, afin de souscrire

de vente des carburants, les modalités de reversement de ce prix ainsi que les horaires d'ouverture et les conditions d'exploitation de la station-service, elle en a conclu que la société BP avait conservé

, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lemoine-Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Cathala, conseiller rapporteur, M.

, pas plus qu'Henri X..., n'ont apporté à la société Sotexal les concours énumérés aux clauses de l'abonnement "du 16 octobre 1989" : service financier, relations publiques, conseil en assurances tels

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM.

; qu'il résulte de manière probante de la procédure que c'est en considération de ces éléments fallacieux tous consignés dans un opuscule écrit remis aux candidats à la signature d'un acte portant sur

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. B... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, M.