être considérée comme étant étrangère à la société employeur ; qu'en retenant, pour juger le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur échouait à démontrer que Mme [K], signataire

, une seconde signature, sur les cartes d'immatriculation des poulains de la jument Quesades établies à l'occasion de leur vente à M.

"versée aux débats, que Lucienne Y... a reconnu sa signature "sur les bordereaux de retrait et vente de titres", l'imprécision de cette indication quant aux documents concernés par cette reconnaissance

conseil de prud'hommes de Nancy, 15 juin 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande précitée en se fondant sur la transaction litigieuse, alors, selon le moyen, que le 4 décembre 1996, jour de la signature

de cette convention, date à partir de laquelle courait le délai de rétractation de 15 jours ; qu'en se contentant de souligner l'incohérence entre la mention de la date de signature et celle de la date

X... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il résulte des conclusions de l'expert graphologue commis par le magistrat instructeur que Mme Veuve X... ne serait pas l'auteur de la signature

litigieuses étaient de la même main qui n'était probablement pas celle de la défunte, qui était inapte à délivrer une signature en raison d'une incapacité du bras, la cour d'appel, qui a estimé que les

Charles de Z... avait utilisé au cours de sa vie plusieurs signatures différentes, sans être sérieusement contesté par les consorts de Z... qui se bornaient à soutenir que la signature de leur auteur était

Daniel Fontanaud, président et par Mme [B] [R], greffière en stage de pré-affectation à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, alors, selon le moyen, que seul est qualifié

Rocco X..., la circonstance que ce dernier était le signataire du bail litigieux, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur un élément constant et connu des parties avant même l'assignation introductive

à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 1996) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que l'absence de justification de l'identité des signataires

[Y] [C], signataire de l'engagement de location avec la propriétaire de l'époque Mme [F], ni ne faisait état d'un bail verbal, se contentant de dire que « les consorts [C] ne produisent aucun contrat les

de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que le mode de calcul retenu par la convention collective faisait apparaître la volonté des parties signataires

que la dispense de diplôme visée à l'article 44-7° du décret du 9 juin 1972 protège les anciens avocats dont la situation était acquise avant l'accession à l'indépendance du pays, ultérieurement signataire

qu'un accord collectif d'entreprise majoritaire autorisant la négociation à un niveau inférieur à l'entreprise avait été conclu, quand il était constant que le syndicat CGT, représentatif et non signataire

mainlevée de la procédure ; que l'ordonnance du délégué du premier président du 2 février 2018 autorisant la banque à assigner les intimés pour l'audience du 18 septembre 2018 ayant été dépourvue de signature

que le caractère obscur et ambigu de cet article laissait une possibilité d'interprétation dans un sens ou dans un autre et qu'il a été reconnu à plusieurs reprises par les organisations patronales signataires

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que "ce document ne constituait pas une mise en garde mais incitait au contraire son signataire