simplement le port du nom de la part du demandeur, bien que l'intérêt à agir implique en outre un risque de confusion, les juges du fond ont violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir constaté que les contrats de travail, bulletins de paie et attestations d'employeur transmis par M. et Mme [S] à la société SFI gestion étaient des faux, qu'il

un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde sur les spécificités du prêt qui sont de nature à créer un risque particulier ;

que la déclaration de créance révélait en fait la volonté du créancier de réclamer la somme déclarée à titre définitif et non à titre simplement provisionnel ; que si, par exception, l'article L. 622-

pas LM Instrumentation, qu'elle était constituée sous forme d'une société anonyme et non pas d'une SARL et que son capital était de 1 million de francs et non de 250 000 francs, que le numéro de téléphone

pour l'employeur d'interroger ses salariés sur leur intention d'accepter ou non la modification après avoir précisé que leur contrat n'était pas modifié et qu'ils auraient à se présenter sur leur nouveau

à naître ; qu'un simple apurement des comptes entre parties ne constitue pas des concessions réciproques ; qu'en qualifiant néanmoins de transaction l'attestation datée du 3 septembre 2007, signée par

, constitue un acte de concurrence déloyale. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée et de constater l'existence d'un contrat de travail avec M.

à sa charge, il n'en est ainsi que si cette inexécution résulte non d'une simple erreur d'appréciation, susceptible de réparation, après réclamation, mais d'une violation volontaire des droits du salarié

et non simple diminution de la dette lorsqu'est conclue une seconde convention précisant que la quantité de marchandise vendue est diminuée de moitié; qu'en écartant l'existence d'un acte novatoire

A... a confirmé que la différence entre le chiffre mentionné sur la situation comptable au 31 décembre 1989 et le chiffre retenu par l'expert était due à la non-comptabilisation d'environ 50 % des contrats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bank Tejarat, société de droit iranien, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Spot image, dont le siège est sis .... 4359), à Toulouse (Haute-Garonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à un contrat, suppose une intention de tromper ; qu'en se bornant, pour regarder la société Promotion Pichet comme coauteur d'un dol ayant vicié le consentement des époux [H] et retenir sa responsabilité

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,